Amendement n° CE501
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre le conseil stratégique obligatoire tout en allégeant sa fréquence, pour concilier durabilité et faisabilité économique.
Intention : Sécuriser le recours au conseil technique par la contrainte légale tout en protégeant les agriculteurs d'une lourdeur administrative jugée inapplicable.
L'amendement tente de transformer un dispositif facultatif en une obligation légale, mais cherche à en réduire la charge administrative et la fréquence pour éviter le rejet des agriculteurs. Le débat révèle une tension entre deux visions de la transition écologique : l'une qui veut imposer un rythme strict (conseil annuel) pour garantir une réduction des pesticides, et l'autre (celle de l'amendement) qui veut garantir l'adhésion des exploitants en rendant le conseil moins contraignant mais juridiquement incontournable. Le rejet par le rapporteur, au motif qu'il introduit une périodicité, montre que le législateur refuse de lier l'obligation de conseil à un calendrier précis, préférant garder la main sur la définition de la fréquence de ce conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.
Le cadre juridique actuel d'obligation d’actualisation périodique du conseil stratégique, d’obligation de justifier du conseil reçu de manière périodique, de le conserver pendant dix ans maximum, et de respecter une périodicité entre deux conseils; s'est révélé trop contraignant pour les agriculteurs. D'autant que le manque de conseillers indépendants, ne leur permettait pas de se conformer à ces obligations légales.
Avec la remise en cause de la séparation des activités de vente et de conseil, les agriculteurs devraient pouvoir se tourner vers davantage de conseillers en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui devraient lever un premier frein au recours obligatoire au conseil stratégique.
En outre, les auteurs de cet amendement proposeront dans un prochain amendement d'alléger la périodicité du recours au conseil stratégique, afin que celle-ci soit beaucoup plus ponctuelle. Ils souhaitent néanmoins conserver son caractère obligatoire, sans quoi, ils redoutent une absence de recours. Ils rappellent que le conseil stratégique est déterminant pour contribuer à des pratiques agricoles plus durables, pour disposer de conseils techniques adaptés aux réalités de chaque exploitation, mais aussi pour la gestion préventive des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires (santé des opérateurs, meilleures prévisions des impacts des maladies et ravageurs sur les cultures, etc).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE255 de la commission du développement durable et CE501 de M. David Taupiac, amendement CE205 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais favorable à l’amendement CE255 et je laisse monsieur Taupiac défendre le sien, qui est identique.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de rendre obligatoire le conseil stratégique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est un élément déterminant pour permettre aux agriculteurs d’effectuer des choix pour leur entreprise. Mon amendement propose que ce conseil soit obligatoire et annuel, afin de progresser vers une réduction significative de l’utilisation des pesticides et d’améliorer la rentabilité des exploitations en réduisant les coûts de production.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE205, car il introduit une périodicité. Avis de sagesse pour les deux identiques.
La commission rejette successivement les amendements.