Amendement n° CE500
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
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Suppression des mesures de simplification du contentieux des élevages industriels, pour protéger le droit au recours.
Intention : Verrouiller les procédures de recours pour accélérer l'implantation des grands projets d'élevage en limitant les obstacles juridiques.
L'amendement visait à abroger l'article 44 de la LOA, qui modifie les procédures de recours contre les projets d'élevages industriels. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, le Gouvernement et le rapporteur cherchent à sécuriser les projets agricoles en limitant les recours successifs jugés dilatoires ; de l'autre, les opposants s'appuient sur l'avis du Conseil d'État pour dénoncer une atteinte à l'État de droit et à l'égalité devant la justice. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures et la sécurité des investissements industriels au détriment d'un élargissement des possibilités de contestation juridique.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientation agricole modifiant le contentieux relatif aux élevages industriels.
Cet article présente de nombreux risques :
– Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure : « Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. »
– Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une évaluation ex ante : « les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales » et « Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations ».
– Il pourrait, contrairement à l’objectif affiché, retarder les processus d’autorisation : « Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. » ou encore « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ».
Le Conseil d’État conclut ainsi que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. »
Le groupe écologiste partage cette analyse, et avait demandé la suppression de cet article. A défaut, il demande par cet amendement l’impossibilité de l’appliquer aux élevages industriels : cet alinéa démontre en effet la volonté du Gouvernement d’accélérer les procédures concernant non pas les élevages paysans mais les élevages industriels, les plus nocifs pour l’environnement, la santé de nos concitoyens, celle des éleveurs, et le bien-être des animaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE500 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous demandons l’abrogation des dispositions de l’article 44 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite « LOA », qui a modifié le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.
M. Julien Dive, rapporteur. En simplifiant le traitement de ces contentieux, l’article 44 de la LOA doit permettre d’éviter le petit jeu des recours successifs visant à allonger les délais de procédure et empêcher la réalisation de projets ayant obtenu une autorisation préalable. Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Permettez-moi de citer l’avis rendu par le Conseil d’État sur la LOA : « Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. ». Cela montre que l’article 44 de la LOA ne sert à rien, si ce n’est à dégrader de manière symbolique la qualité du traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.
Mme Mélanie Thomin (SOC). J’aimerais que nous ayons, au sein de la commission des affaires économiques et en vue de la séance, une vraie réflexion sur la manière de définir l’élevage familial et la nécessité de soutenir le modèle de polyculture-élevage dans notre pays. On parle beaucoup d’« élevages à taille humaine »… mais quand je demande aux ONG ou aux syndicats agricoles de quoi il s’agit précisément, j’obtiens très peu de réponses concrètes. Une mission parlementaire pourrait être constituée pour creuser ces sujets, cartographier l’élevage en France et construire une trajectoire de cette activité pour notre pays. Nous pourrions ainsi soutenir plus facilement l’élevage dans certains territoires ou en favoriser le développement dans les endroits où il n’existe pas suffisamment (ou est en train de décliner). Quoi qu’il en soit, les parlementaires devraient se montrer plus exigeants s’agissant des données chiffrées.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’élevage familial est encore le modèle majoritaire en France. Largement accepté par la population, il suscite des réactions émotionnelles très fortes, notamment dans les territoires ruraux où les agriculteurs et les éleveurs bénéficient d’une véritable reconnaissance : on sait que leur activité contribue notamment à l’entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité. Voilà pourquoi l’article 3 pose problème : il prévoit davantage un changement de modèle que le maintien et l’accompagnement de l’élevage familial auquel nous sommes, je l’espère, toutes et tous attachés.
L’article 44 de la LOA, qui vise à simplifier le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels, va dans le sens du projet de loi de simplification de la vie économique, auquel nous sommes opposés. Lorsque l’on simplifie ce genre de procédure, on porte atteinte à l’État de droit et à la possibilité, pour chacun, de faire appel à la justice. Nous sommes donc favorables à cet amendement de notre collègue Lisa Belluco.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je comprends que l’on ne puisse pas déterminer précisément la taille du cheptel d’un élevage à taille humaine. Entre les fermes familiales d’antan, que mes parents ou moi-même gérions seuls, et les exploitations actuelles, l’évolution a été importante. Il est normal que, pour préserver leur bien-être, les agriculteurs se regroupent et travaillent ensemble : même si j’ai passé vingt ans sans prendre de vacances, les exploitants d’aujourd’hui – surtout les éleveurs de vaches laitières – ont peut-être le droit de partir quelques jours ! Comme monsieur Biteau, je vous invite à mettre en regard la surface d’une exploitation et le nombre de personnes qui y travaillent. Cinq ou six agriculteurs peuvent très bien gérer trois cents hectares ; la superficie par individu n’en restera pas moins inférieure à celle que j’exploitais, tout seul, dans ma ferme.
M. Julien Dive, rapporteur. Si l’avis du Conseil d’État compte lors de l’examen d’un projet de loi, la décision rendue par le Conseil constitutionnel n’est pas moins importante. Or l’article 44 de la LOA n’a pas été censuré.
La commission rejette l’amendement.