Amendement n° CE496
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. »
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Impose des objectifs chiffrés de réduction des ventes de produits phytosanitaires, passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Intention : Renforcer l'efficacité écologique du dispositif en verrouillant des trajectoires de baisse de consommation par des quotas de vente, au risque de complexifier la gestion administrative et de pénaliser les filières sans alternatives.
L'amendement cherche à transformer la nature même du dispositif des CEPP : d'un système incitatif basé sur l'effort (moyens), il propose un système contraignant basé sur l'efficacité (résultat). Le débat révèle une fracture entre une volonté politique de garantir une baisse réelle de l'usage des pesticides et une crainte technique/économique de la part du rapporteur, qui souligne l'impossibilité de répartir équitablement ces quotas et le risque de déconnexion entre la baisse des ventes (stockage) et la baisse réelle de l'usage sur le terrain.
Exposé sommaire
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisse effective de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Cet amendement propose une première étape vers une obligation de résultat : il prévoit que les obligés se verront fixés des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, un meilleur suivi des ventes des produits phytosanitaires pourra être réalisé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE254 de la commission du développement durable et CE496 de M. David Taupiac
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vais laisser monsieur Taupiac défendre cet amendement auquel je suis très favorable, car il permet de fixer des objectifs de réduction de vente de produits phytosanitaires par le biais des CEPP.
M. David Taupiac (LIOT). Le dispositif des CEPP repose sur une obligation de moyens. L’amendement propose d’instaurer une obligation de résultat grâce à la fixation, par l’autorité administrative, d’objectifs chiffrés de réduction des ventes de produits phytopharmaceutiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Si l’intention est louable, je vois trois difficultés. Tout d’abord, comment fait-on pour répartir entre les distributeurs les objectifs de réduction des ventes de ces produits ? Ensuite, une baisse des ventes ne correspond pas nécessairement à un moindre recours aux produits phytosanitaires, mais peut résulter d’un stockage ou de la diminution du nombre de clients. Enfin, on risque de pénaliser certaines filières qui disposent de moins d’alternatives. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ce très bel amendement propose de fixer des objectifs précis de diminution de l’utilisation de pesticides. Tel est bien l’esprit des CEPP, dont les débuts avaient été prometteurs.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas la position du rapporteur. Le plan Écophyto existe : pourquoi s’opposer au fait que l’autorité administrative fixe des objectifs de réduction des ventes de ces produits ?
M. Julien Dive, rapporteur. Il est tout à fait possible de fixer de tels objectifs, mais comment fait-on pour les répartir entre les distributeurs ? Va-t-on déterminer un objectif global uniforme ou bien détailler les obligations de chaque distributeur ? Même si l’esprit de la mesure est positif, elle me paraît compliquée à appliquer.
La commission rejette les amendements.