Amendement n° CE493
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives »
les mots :
« sont obligatoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).