Amendement n° CE491
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.
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Exige une évaluation de l'impact des normes sur l'épandage par drones, opposant compétitivité agricole et protection environnementale.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contestation juridique et politique contre les restrictions environnementales en utilisant l'argument de la surtransposition pour ouvrir la voie à une future dérégulation de l'épandage par drones.
L'amendement cherche à imposer une mesure spécifique des conséquences de la réglementation sur l'usage des drones agricoles. L'auteur dénonce une « surtransposition » de normes européennes, affirmant que la loi actuelle est trop restrictive par rapport au droit de l'Union et qu'elle pénalise la compétitivité des agriculteurs. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur veut un contrôle immédiat et ciblé pour contester la légitimité des restrictions, tandis que le rapporteur s'appuie sur le mécanisme institutionnel d'évaluation prévu par la loi elle-même pour rejeter la demande de création d'une mission supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles.
L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais d’aéronefs sans équipage à bord, dont la première incarnation au cœur de la loi EGALIM était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements de la gauche et des écologistes, mais aussi d’avis contestables de l’ANSES qui continue lors de récentes auditions de nier les bienfaits évidents de cette technologie pour l’homme comme pour la biodiversité.
Le dispositif porté dans la présente proposition de loi s’inscrit également dans cette logique, tant sur les produits que sur les terrains concernés, sans prendre en compte le droit européen. Il convient donc d’évaluer les effets néfastes de cette rédaction, pour pouvoir dans un futur proche mettre fin à ces surtranspositions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE491 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles.
L’exemple premier de ces surtranspositions est la réglementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais de drones, dont la première incarnation au cœur de la loi Egalim était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements déposés par la gauche et les écologistes, ainsi que d’avis contestables de l’Anses qui continue, lors de récentes auditions, à nier les bienfaits évidents de cette technologie pour l’homme comme pour la biodiversité.
Le dispositif exposé dans la présente proposition de loi procède d’une logique similaire, tant sur les produits que sur les terrains concernés, sans prendre en compte le droit européen. Il convient donc d’évaluer les effets néfastes de cette rédaction pour pouvoir, dans un futur proche, mettre fin à ces surtranspositions.
M. Julien Dive, rapporteur. La loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, dite loi « Fugit », sera évaluée sous trois ans. La commission des affaires économiques a en effet la possibilité de créer des missions d’évaluation des lois adoptées : je vous renvoie, en l’espèce, aux travaux de cette future mission, qui produira en temps voulu un rapport sur la question que vous évoquez. Avis défavorable à votre demande de rapport.
La commission rejette l’amendement.