Amendement n° CE484

M. Hervé de Lépinau (RN). Ils portent sur le problème de la surtransposition ou de la restriction normative qu’imposerait l’Anses, qui est juge et partie. L’Anses devrait rester dans sa mission de conseil scientifique, sur la base de quoi il incomberait au politique de prendre ses responsabilités. Que la gauche se rassure : vous savez si bien terroriser les gens que de nombreux ministres y auraient regardé à deux fois !

L’amendement permet une approche plus raisonnée des AMM, en tenant compte du principe selon lequel il ne doit pas y avoir d’interdiction sans solution. Je rappelle que l’Assemblée nationale avait voté, la main sur le cœur, une motion visant à mettre fin aux surtranspositions afin de rétablir un équilibre pour nos agriculteurs dans la compétition européenne. Il faut maintenant passer des paroles aux actes.

L’amendement CE485 est un amendement de repli. Depuis qu’elle est devenue responsable des AMM des produits phytopharmaceutiques, en 2014, l’Anses a fréquemment procédé à des surtranspositions des normes européennes, qui se sont traduites par des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur. En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, qui suppriment le principe d’évaluation dès lors qu’une substance est autorisée dans un pays de l’Union européenne, suppriment aussi l’évaluation par l’Anses. Or, selon le règlement européen actuellement en vigueur, lorsqu’une reconnaissance mutuelle est engagée, cette évaluation est nécessaire. Les amendements étant ainsi contraires au droit européen, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements représenteraient un abandon de souveraineté de la France – ce qui, compte tenu de leurs autrices et auteurs, mérite d’être noté. De fait, la France ne pourrait qu’appliquer les décisions des autres pays de l’Union européenne, ce à quoi nous nous opposons. La France doit pouvoir décider, puis prendre des mesures visant à ce que ses décisions soient reprises à l’échelle européenne. Notre pays doit protéger son marché intérieur de l’importation de denrées utilisant des pesticides qu’il a interdits.

M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas ici, à proprement parler, de surtransposition, car la loi donne aux nations, par le biais de leurs agences, la possibilité de délivrer une autorisation pour les produits, les substances étant, quant à elles, traitées à l’échelle européenne. Il peut y avoir, en revanche, des distorsions de concurrence, sur lesquelles nous pourrons revenir et qui font l’objet de diverses propositions. Nous devons néanmoins nous garder des abus de langage dans cette bataille idéologique.

Par ailleurs, notre commission d’enquête sur les produits phytosanitaires a notamment proposé un régime d’autorisation des produits et des substances unifié à l’échelle européenne, filière par filière, bien sûr, et en tenant compte des contextes pédoclimatiques. Cette solution a, du reste, été évoquée comme une perspective possible par la ministre Genevard à l’occasion d’un congrès syndical. Cela pourrait faire l’objet d’un débat public intéressant.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis très attaché au principe de subsidiarité : l’Europe fixe un principe, que la France peut adapter en fonction de ses intérêts hexagonaux. Nous constatons toutefois que l’Anses joue systématiquement contre son camp. Dans le Vaucluse, du fait de l’interdiction par l’Anses, nous avons ainsi perdu la lavande, nous sommes en train de perdre la cerise et nous allons perdre la fraise. Si vous voulez que la France ne soit plus qu’un immense désert agricole, continuons dans ce sens ! Nous sommes confrontés à une compétition intra-européenne avec des pays membres qui continuent d’utiliser des molécules que l’Anses interdit en France. Cela témoigne d’un dysfonctionnement, dans lequel, du reste, le DG de l’Anses, lorsque nous l’avons auditionné, a considéré qu’il n’avait aucune responsabilité, ce qui est particulièrement inquiétant.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est savoureux de lire un amendement du Rassemblement national visant à promouvoir l’alignement sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne – un Rassemblement national pro-Europe ! Alors que nous avons en France des normes d’excellence dans le domaine de l’environnement et de la santé, et qu’on ne cesse de nous présenter comme l’un des modèles agricoles les plus vertueux au monde, vous proposez de nous aligner sur le moins-disant international. Soit vous êtes complètement incohérents et faites la promotion à la fois d’un protectionnisme qui protège les agriculteurs et du libre-échange qui permet de faire n’importe quoi dans le pays, soit vous êtes favorables au libre-échange et ne défendez que l’agro-industrie, qui se développe en encourageant l’alignement sur les normes les moins-disantes à l’international pour être toujours plus compétitifs, au détriment des agriculteurs et des agricultrices.

M. Julien Dive, rapporteur. Indépendamment du fond, je comprends le souhait de M. de Lépinau de favoriser des substances qui sont autorisées un peu partout en Europe – on retrouve d’ailleurs là le débat sur l’acétamipride comme sur la reconnaissance mutuelle. Toutefois, cet amendement ferait sortir l’Anses de sa mission, qui est aussi d’écarter de l’autorisation de mise sur le marché des substances interdites dans d’autres pays européens.

Mon argument principal est néanmoins que ces amendements sont contraires au droit européen et que la Commission européenne pourrait reprocher à la France un manquement à cet égard. Avis défavorable, donc.

La commission rejette successivement les amendements.