Amendement n° CE481
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. »
II. – À alinéa 7, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).