Amendement n° CE479
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin, est insérée la phrase : « Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254‑1 ne peut également exercer une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la séparation des entreprises de vente et de conseil pour imposer une séparation des personnes physiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du conseil en empêchant tout cumul de fonctions par un individu, afin de garantir que le conseil ne serve pas de levier commercial pour augmenter les ventes de pesticides.
L'amendement propose de passer d'une séparation capitalistique (structures juridiques distinctes) à une séparation opérationnelle (interdiction pour une même personne d'exercer les deux fonctions). Le débat révèle que la séparation des structures a échoué à empêcher les conflits d'intérêts, les vendeurs continuant de conseiller oralement pour vendre davantage. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de séparation des entreprises, refusant de durcir la contrainte sur l'individu pour protéger la flexibilité des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée, officiellement, d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit de la vente. Officieusement, l’obligation de séparation entre la vente et le conseil n’est pas respectée sur le terrain. Comme le relèvent les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques de Dominique Potier et de Stéphane Travert : « un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques ».
En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structures les accompagnant de façon transparente et permettant un suivi public, dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Il est donc légitime de revenir sur cette obligation qui s’est soldée d’un échec.
En revanche, les auteurs de cet amendement sont convaincus de la nécessité de préserver deux objectifs : réduire l’usage des pesticides en agriculture et limiter les risques de conflits d’intérêt. Dans cette optique, ils proposent de rétablir l’obligation de séparation opérationnelle pour les activités de vente et de conseils.
Dans l’hypothèse où une même personne réaliserait la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, le conseil pourrait alimenter la vente, alors qu’il a pour objectif, au contraire, de contribuer à la trajectoire de réduction de l’utilisation des pesticides.
Cet amendement permet ainsi de rétablir une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil, afin qu'une même personne ne puisse exercer ces deux fonctions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.
Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.
M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…
Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.
Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.
Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.