Amendement n° CE477
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, une expérimentation visant à instaurer une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’assurance récolte. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'une assurance couvrant les dégâts de la faune sauvage, face au périmètre limité aux aléas climatiques.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge financière de la prolifération de la faune sauvage des fédérations de chasseurs vers un système assurantiel mutualisé, afin de sécuriser le revenu des agriculteurs face à des risques biologiques et non plus seulement climatiques.
L'amendement propose d'élargir le champ de l'expérimentation de l'assurance récolte aux dommages causés par des espèces dites 'invasives' (sangliers, choucas des tours), au-delà des seuls risques climatiques. Le débat révèle une tension entre une vision restrictive de l'assurance (limitée aux aléas météorologiques par le rapporteur) et une vision élargie qui intègre les risques environnementaux et sanitaires. Son adoption marque la volonté du législateur de tester un nouveau modèle de mutualisation des risques agricoles, dépassant le système actuel d'indemnisation par les fédérations de chasseurs, jugé trop lent et financièrement fragile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causés par les espèces indigènes.
L’expérimentation d’une assurance récolte couvrant les risques liés aux espèces indigènes, telles que les sangliers ou le Choucas des tours, représenterait une avancée significative pour la protection des exploitations agricoles. Actuellement, les dommages causés par ces animaux ne sont pas pris en charge par l’assurance récolte multirisque climatique, qui cible principalement les aléas climatiques tels que la sécheresse ou le gel.
Dans un contexte marqué par le changement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture (notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régions comme la Bretagne), la prolifération des espèces invasives constitue une réalité alarmante.
Ces espèces, comme le sanglier ou le Choucas des tours, se multiplient de manière exponentielle. La prolifération de ces espèces nuisibles cause des dégâts importants sur les cultures (maïs, le chou-fleur ou le brocoli). Les pertes financières pour les exploitants sinistrés sont lourdes.
Le Finistère, le Gard et le Lot sont les départements français qui subissent la plus forte hausse du nombre de sangliers ces dernières années. En 6 ans, la population de sangliers dans le Finistère a augmenté de 366 %.
La situation concernant le Choucas des tours est aussi préoccupante en raison de l’augmentation spectaculaire de leur population dans certains territoires. 45 000 couples reproducteurs sont par exemple répertoriés dans le Finistère. Les dégâts causés sur les cultures agricoles représentent des pertes importantes pour les exploitants agricoles.
Bien que les agriculteurs puissent être indemnisés pour les dégâts causés par le grand gibier dans le cadre du régime d’indemnisation des dégâts de gibier, financé par les fédérations départementales des chasseurs, ce système présente des limites en termes de réactivité et de couverture.
Intégrer ces risques dans une assurance récolte dédiée permettrait de mutualiser les pertes et d’assurer une indemnisation plus rapide.
Enfin, cela encouragerait une gestion proactive des populations animales et favoriserait une meilleure cohabitation entre agriculture et faune sauvage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE477 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit de compléter la couverture des risques pour les récoltes, en ajoutant aux aléas climatiques les risques liés aux espèces invasives, comme les sangliers et les choucas des tours. Le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, dans le Finistère, des choucas des tours, lesquels sinistrent les plants d’oignons et d’échalotes ainsi que les mottes de choux-fleurs. Les sangliers prolifèrent également, à la faveur du climat océanique, dans un certain nombre de territoires où ils causent des dégâts considérables. Il nous semblerait par conséquent intéressant de réfléchir à l’intégration de cette dimension dans le risque assurantiel, au bénéfice des agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Le sujet de la dégradation des cultures par des espèces invasives, si important soit-il, me paraît sortir du périmètre de nos réflexions sur l'assurance récoltes en lien avec les aléas climatiques. Sagesse.
M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens cet amendement pragmatique, qui invite à l’exploration de risques grandissants ignorés par le système assurantiel.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je comprends l’argumentaire du rapporteur. Cet amendement intéressant, que la plupart des membres du groupe soutiendront, vise un problème bien réel et soulève parallèlement la question du financement de telles expérimentations, sur laquelle nous devrons nous pencher.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous voterons pour cet amendement. Notons que nous avions déposé un amendement CE264, dont la finalité était comparable : il visait à expérimenter un mécanisme d’assurance socio-économique pour les pertes liées à des ravageurs, qui permettrait d’éviter l’usage de pesticides. Alors que l’amendement avait été adopté par la commission du développement durable et aurait pu faire consensus ici, il a été déclaré irrecevable. C’est dommage.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’amendement CE264 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution à la suite de l’avis rendu par le président de la commission des finances. Je ne vais pas commenter la décision prise dans ce cadre.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’excellent amendement de madame Thomin pose la question des limites du système assurantiel privé, qui ne couvre que les risques climatiques, alors qu’il devrait intégrer un volet sanitaire et environnemental – et donc la question des espèces invasives et des ravageurs.
Une ébauche d’outil existe, dont il faudrait conforter les missions et le financement : le FMSE. Nous pourrions ainsi prendre en compte les risques liés aux ravageurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je propose simplement une expérimentation. Elle mérite d’être tentée.
La prolifération des sangliers, qui pose de vrais problèmes, est liée au réchauffement climatique, mais aussi à la déprise de l’élevage et au développement des friches. Il faut mener une réflexion de fond pour dépasser le système actuel de couverture des dégâts liés aux espèces invasives. Actuellement, les fédérations de chasse doivent indemniser les dégâts causés par le grand gibier, ce qui entraîne un grave déficit pour beaucoup d’entre elles. Cela pose la question de la responsabilité de l’État.
M. Julien Dive, rapporteur. Je me range à l’avis des commissaires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.