Amendement n° CE472

M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, pour vos propos liminaires sur notre démocratie. N’ayons pas peur des mots : c’est bien la démocratie qui est en jeu. Je suis très heureux que vous sollicitiez la présidente afin qu’elle intervienne solennellement et clairement. J’espère que l’exécutif, en particulier la ministre de l’agriculture, aura la décence de faire de même.

Dans le débat sur l’élevage, le groupe Socialistes a plus de questions que de certitudes. Nous cherchons une voie entre le refus d’un modèle d’élevage dit « industriel », l’exigence de souveraineté alimentaire, notamment le besoin de produits d’entrée de gamme, et la qualité des conditions de travail dans les élevages bovins, laitiers en particulier.

Ces amendements proposent une réponse à la question de savoir qui pilote les entreprises agrandies. Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à ouvrir un débat sur ce point ? Le regroupement d’agriculteurs pour produire de la viande s’inscrit dans une logique différente de celle de la firme, qui a recours au salariat, pour développer un produit agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle les amendements visent à faire bénéficier les seuls groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) de la procédure d’enregistrement applicable aux installations d’élevage. La constitution en Gaec serait ainsi un critère de validation du changement de dimension des modèles d’élevage. Les trois amendements ont le même objet, seul le nombre d’associés du Gaec varie.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans le droit fil de vos propos, madame la présidente, j’appelle au calme et à mettre un terme aux pressions – quels qu’en soient les auteurs – exercées, plus fortement depuis l’examen du texte, sur les parlementaires – quels qu’ils soient : la démocratie repose sur la confrontation d’idées, pas sur les menaces et les intimidations.

Monsieur Potier, si vous voulez ouvrir le débat sur les modèles d’exploitation, je vous invite à solliciter la ministre en séance. Vos amendements concernent les modes d’organisation, alors que l’article 3 traite du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui est défini en fonction de l’impact et de la dangerosité de ces installations. Je comprends votre volonté de protéger les porteurs de projet, mais c’est un autre sujet. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). L’élevage laitier idéal, c’est un outil de production à dimension humaine et familiale, en résonance avec le territoire – un troupeau de cinquante à cent vaches et de la pâture.

Pour gagner en qualité de vie, le changement d’échelle par la robotique est peut-être la solution, qui permettra aussi de rester demain autonome en lait, alors que des craintes se font jour sur la capacité de notre pays à satisfaire ses besoins en 2030.

Ma suggestion consistait à ne pas considérer de la même manière trois associés d’un Gaec qui ont un projet de modernisation et une firme avec des salariés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends le souci d’atténuer la pénibilité du travail ou les astreintes liées à l’élevage laitier – je suis moi-même producteur de lait.

En revanche, j’appelle l’attention sur le risque de concentrer des animaux et de développer des infrastructures trop conséquentes, alors que le régime des ICPE a précisément pour objet de limiter les conséquences de ces installations sur l’environnement (notamment les effluents). Je pense aux phénomènes désagréables tels que les algues vertes ou la dégradation de la qualité des eaux estuariennes et marines.

M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaite revenir sur nos travaux de mercredi soir, au cours desquels le rapporteur a demandé à certains députés de retirer leurs amendements, qui visaient à aligner sur la réglementation européenne, pour les élevages porcins et avicoles, les seuils à partir desquels le régime des ICPE s’applique. Les amendements ont été rejetés par la commission et le rapporteur s’est prononcé en faveur de l’amendement CE97, qui sera examiné prochainement.

Finalement, le régime des ICPE est-il, oui ou non, aligné sur les seuils européens pour les volailles de chair, les poules pondeuses et les élevages porcins, autrement dit les élevages hors sol ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je m’associe au soutien à ceux de nos collègues qui ont été visés par des attaques. Les menaces n’ont pas leur place dans le débat public.

S’agissant des amendements, le fait d’exiger que les projets soient portés par des Gaec et non par une filière agro-industrielle est un garde-fou fondamental, mais insuffisant. Nous aspirons non pas à une interdiction des ICPE, mais à un approfondissement des enquêtes préalables à leur installation pour évaluer leur impact sur l’environnement – en particulier, celui du nombre d’animaux présents et ce, dans des régions déjà surspécialisées telles que la Bretagne, notamment.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai en effet demandé le retrait des amendements CE96 et suivants au profit des amendements CE97 et suivants. Les premiers tendaient à rétablir la rédaction initiale de l’article 3. Après des échanges nourris avec les ministères concernés – Agriculture et souveraineté alimentaire, d’un côté, et Transition écologique, de l’autre –, le rapporteur du Sénat avait proposé une réécriture permettant de garantir la sécurité juridique et de se conformer aux directives relatives aux émissions industrielles (IED) et à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) pour les élevages bovins. Il s’agissait de soumettre certains élevages de porcs et de volailles au régime d’enregistrement au lieu du régime d’autorisation actuel. Or les amendements dont j’ai demandé le retrait avaient pour conséquence de supprimer cet avantage acquis au Sénat.

Nous débattrons tout à l’heure des amendements CE97 et suivants, qui ne s’appliquent pas aux élevages porcins et avicoles. Ils ont pour objet d’inscrire dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Je proposerai aux auteurs des amendements précédents d’amender les dispositions issues des amendements CE97 et suivants afin de les étendre aux élevages avicoles et porcins.

La commission rejette successivement les amendements.