Amendement n° CE457
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial, en garantissant :
1° la réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux d’ici 2030 par rapport à la moyenne triennale 2011‑2013 ;
2° la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives autorisées ;
3° le déploiement dans toutes les exploitations des solutions agroécologiques ;
4° la réduction des risques pour la santé et pour l’environnement de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
5° la recherche, l’innovation et la formation ;
6° un pilotage financier révisé portant sur l’ensemble des crédits déployés, et être directement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché.
II. – Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peuvent assurer la déclinaison territoriale des objectifs et des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan écophyto mentionné au présent I par l’élaboration d’une feuille de route qui précise notamment :
1° les spécificités régionales par un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
2° les les objectifs régionaux de réduction d’usage, ainsi que les enjeux régionaux et les actions prioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire, pour répondre aux enjeux ainsi identifiés, pour les zones agricoles et les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) ;
3° la cohérence entre les plans déclinés localement ;
4° les acteurs locaux et les filières agricoles mobilisés pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
III. – Le ministre de l’agriculture peut réunir un comité interministériel composé notamment des ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, de l’économie et de l’industrie afin d’assurer le suivi et la déclinaison du plan écophyto 2030 mentionné aux présents I et II et en charge de traiter les enjeux de santé humaine et environnementale dans une approche globale.
Ce que ça change · analyse IA
Relance du plan Écophyto avec des objectifs de réduction de 50 % et une gouvernance interministérielle renforcée.
Intention : Imposer une trajectoire de réduction contraignante et transversale pour forcer la mutation agroécologique et éviter que la réduction des pesticides ne soit qu'une gestion de flux financiers sans impact réel sur les volumes.
L'amendement visait à transformer le plan Écophyto en un véritable levier de pilotage systémique, passant d'une simple gestion de moyens à une obligation de résultats. Il proposait de sortir le sujet du seul giron du ministère de l'Agriculture pour en faire une priorité interministérielle (Écologie, Santé, Économie) pilotée par le Secrétariat général pour la planification écologique. Le rejet de cet amendement, qualifié d'« amendement d'appel » par le rapporteur, confirme que le législateur refuse d'utiliser ce texte pour redéfinir la stratégie nationale de réduction des pesticides, préférant laisser les agences sanitaires et les lois d'orientation agricoles gérer ces trajectoires de manière segmentée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée.
Cette proposition est issu du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature.
L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit être porté au plus haut niveau afin de relancer une dynamique et de mettre un terme à l’incurie qui a trop longtemps prévalu sur ce sujet. À cet égard, le secrétariat général pour la planification écologique (SGPE) pourrait probablement jouer un rôle pour articuler efficacement la politique de réduction des produits phytosanitaires dans une politique globale qui inclurait la maîtrise du cycle de l’azote, la problématique de l’eau, etc, et pour intégrer les enjeux agricoles dans l’ensemble des enjeux de biomasse.
Il est par ailleurs indispensable que les ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, mais peut-être aussi de l’économie, voire de l’industrie, se sentent pleinement concernés par cet enjeu.
Pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique de réduction des produits sanitaires, le ministère de l’agriculture a vocation à rester chef de file. Il lui appartiendra ainsi de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % porté au niveau interministériel.
La réduction des produits phytosanitaires revêt une dimension éminemment territoriale. Les problématiques en termes d’usage des produits phytosanitaires sont très variables selon les conditions agro-pédoclimatiques, le type de cultures, les problématiques du territoire dans lequel elles s’insèrent, la proximité éventuelle de zones sensibles, etc.
Il serait logique de reconnaître aux Draaf un rôle d’animation territoriale. Comme le souligne le rapport d’inspection interministériel, « les principales actions et cibles (évolution des pratiques des agriculteurs et des filières) étant sous la responsabilité du ministère de l’agriculture, le succès du plan Écophyto dépend largement de sa capacité à conduire le projet. Il importe donc que ce ministère soit en capacité de piloter efficacement ses opérateurs et ses services déconcentrés ». Les inspecteurs soulignent que l’on pourrait alors envisager de réinternaliser une partie du budget de la réduction des pesticides dans le budget de l’État, afin que les Draaf deviennent le principal financeur au niveau régional.
Désormais, le plan Écophyto sur lequel se concertent les différents ministères doit être le massificateur ; il doit ainsi porter sur l’ensemble des crédits déployés, et être directement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché.
Le manque global d’évaluation des actions conduites dans le cadre de la politique de réduction des pesticides est un constat récurrent du rapport d’inspection interministériel précité, au point que ce dernier fait de la structuration de l’évaluation un axe majeur pour la suite du plan Écophyto : « le choix des cibles, l’analyse des indicateurs et l’évaluation des actions devraient constituer un axe particulier du plan Écophyto, autonome et animé par des acteurs indépendants, capables de conseiller les décisions politiques et d’évaluer leur mise en œuvre ».
Aussi, il importe d’ajouter aux obligations de moyens des obligations de résultats. Ce point de vue est également exprimé dans le rapport d’inspection interministériel :
« Il est nécessaire de veiller à bien contractualiser avec les opérateurs choisis comme avec les principaux relais, les résultats attendus au regard des budgets alloués, ainsi que les éléments d’un reporting infra-annuel. À cet égard, les contrats d’objectifs et de moyens pourraient intégrer la conditionnalité des financements aux contributions des acteurs les plus importants, notamment pour le réseau des chambres d’agriculture et des instituts techniques. »
Le rapport d’inspection va même plus loin en suggérant d’imposer un principe d’additionnalité de nature à garantir l’engagement des acteurs :
« Le programme devrait financer des acteurs qui font la preuve par la mobilisation de leurs autres ressources que la réduction des PPP est leur priorité. Ce point vise à éviter l’effet de guichet : les bénéficiaires se refinancent grâce au programme, qui paie désormais des services ou des actions auparavant financées sur leurs ressources. Ce point concerne en particulier les chambres d’agriculture et les instituts techniques : leur mobilisation sur les objectifs Écophyto devrait être assurée à titre principal par leur stratégie, leurs projets d’établissements et leurs financements ordinaires. Mais aussi les ministères qui font financer des actions auparavant prises sur leur budget, tels les « avertissements agricoles » désormais remplacés par le BSV ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE457 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). La trajectoire agroécologique apparaît comme la seule susceptible de concilier écologie, économie, souveraineté alimentaire et protection de l’environnement. Cela suppose de lancer une nouvelle génération du plan Écophyto. Le rapport de la commission d’enquête avait inspiré les travaux du ministre de l’agriculture et de la ministre de l’écologie. Madame Élisabeth Borne avait ainsi commencé à élaborer un plan Écophyto 2030 qui reprenait nombre de ses propositions, mais il a été abandonné face à la colère du monde paysan. S’en sont suivies plusieurs années d’atonie gouvernementale en la matière.
Cet amendement propose de relancer le plan Écophyto en lui redonnant ses objectifs fondamentaux, parmi lesquels la réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytosanitaires et des risques globaux d’ici à 2030 et la recherche d’alternatives visant à anticiper la réduction des substances actives autorisées, dont on sait qu’elles finiront inéluctablement par être retirées.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement d’appel aurait davantage sa place dans une loi d’orientation. Le présent texte cherche à apporter des solutions en levant un certain nombre d’entraves : il ne s’agit donc pas du véhicule législatif approprié. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’insiste sur la perspective inéluctable du retrait de certaines molécules identifiées comme présentant un risque pour l’eau et la santé humaine. En l’absence d’alternatives et d’approches agronomiques systémiques, nous nous trouverons confrontés à des contraintes, des entraves et des impasses réelles. Un nouveau plan Écophyto permettrait d’anticiper les mutations de l’agriculture. S’en priver reviendrait à se passer de compétitivité, d’adaptation et de sécurité pour le monde agricole. Les véritables entraves résident dans le dérèglement climatique et les impasses chimiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Reprenons les six points de votre argumentaire.
Vous évoquez à la fois la réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux et le caractère inéluctable du retrait de certaines molécules. Laissons les agences et les autorités sanitaires, en faveur desquelles vous avez effectué un plaidoyer lors de nos débats, travailler pour retirer ces composants du marché.
Vous appelez à la recherche d’alternatives dans la perspective de la réduction du nombre de substances actives autorisées. Or nous avons adopté des amendements visant à disposer de fonds à cette fin, en complément des dispositifs existants tels que le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et le plan national de recherche et d’innovation (PNRI).
Vous demandez le déploiement de solutions agroécologiques dans toutes les exploitations. Un précédent amendement concernait précisément le conseil stratégique aux agriculteurs.
Vous appelez à la réduction des risques pour la santé et l’environnement de l’usage des produits phytopharmaceutiques et souhaitez qu’un soutien soit apporté à la recherche, à l’innovation et à la formation. Or le volet « Formation » est présent dans la loi d’orientation agricole (LOA) et la recherche et l’innovation s’inscrivent dans le cadre de la recherche d’alternatives.
Vous évoquez enfin un pilotage financier révisé de l’ensemble des crédits déployés, directement articulé avec la politique agricole commune (PAC), le plan stratégique national (PSN) et les règles du marché. Je formule le vœu que le Parlement soit amené à se prononcer sur le PSN : ce sera peut-être l’une des conclusions de la mission parlementaire sur la programmation de la PAC 2027-2032 que je conduis avec notre collègue Benoît Biteau dans le cadre de la commission des affaires européennes. Cela semble pertinent dans le contexte d’incertitude géopolitique que nous rencontrons aux portes de l’Union européenne et au travers des agressions économiques en provenance d’outre-Atlantique. Les questions que vous soulevez sont donc soient résolues, soit en voie de l’être.
La commission rejette l’amendement.