Amendement n° CE445
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 41 à 46 les six alinéas suivants :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Il est institué un conseil d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture.
« Ce conseil est chargé d’identifier les filières agricoles pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; de contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en cohérence avec les objectifs du plan national mentionné à l’article L. 253‑6 et en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche.
« II. Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le conseil mentionné au I comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« III. Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant.
« IV. Les membres mentionnés au II. sont soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’appui à la protection des cultures. »
Ce que ça change · analyse IA
Réforme du conseil d'orientation pour exclure les industriels de sa composition et imposer une déontologie stricte, face au risque de cogestion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance de l'expertise scientifique en empêchant une influence directe des acteurs industriels sur les instances de décision, tout en institutionnalisant la transparence par une obligation de déclaration d'intérêts.
L'amendement visait à transformer le conseil d'orientation en un véritable 'comité des solutions' plus transparent. Il proposait de retirer les industriels de la gouvernance directe (pour ne les garder qu'en tant qu'auditionnés) et d'instaurer une déclaration publique d'intérêts pour les membres. Le rejet de cet amendement, au profit d'une approche plus souple ou de la conservation du dispositif existant, montre que le législateur a refusé de verrouiller juridiquement l'indépendance de l'expertise face aux intérêts économiques, préférant laisser la main au pouvoir réglementaire ou maintenir les structures en place.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des solutions », en intégrant la nécessité d’évoquer les bonnes pratiques de lutte ou encore les apports de la recherche agronomique
Cette rédaction propose que les représentants des industriels ne soient pas membres du comité mais puissent être auditionnés : cela présente l’intérêt d’éviter de présenter un dispositif qui pourrait apparaître comme une cogestion avec les industriels, tout en permettant de leur demander de s’exprimer sur les développements de produits ou démarches de demandes d’autorisation qu’ils pourraient conduire pour faire face aux défis des filières.
De même, il semble particulièrement important, en termes de transparence, que des exigences déontologiques soient prévues pour le fonctionnement du comité : il est proposé, dans ce cadre, de demander aux participants qu’ils effectuent une déclaration publique d’intérêts, à l’instar des obligations qui existent depuis plus de 15 ans dans le secteur de la santé humaine. Le détail de la composition et du fonctionnement seraient traités par voie réglementaire.
Enfin, cette rédaction permet de retirer la notion de priorisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE797 de M. Julien Dive, CE445 de M. Dominique Potier et CE647 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai défendu cet amendement dans mes précédentes interventions.
M. Dominique Potier (SOC). En séance, nous aurions sous-amendé votre proposition, monsieur le rapporteur, pour ne conserver que la partie sur le comité des solutions – car il est utile d’avoir un lieu de dialogue sur les filières en difficulté – et supprimer l’injonction adressée à l’Anses de rendre compte du calendrier d’instruction des AMM – car c’est une démarche en contradiction avec nos convictions profondes. Malheureusement, en commission, ce n’est pas possible. Nous ne pourrons donc pas soutenir votre amendement et vous ferons d’autres propositions en séance.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à donner corps, sur le plan juridique, au comité des solutions créé l’an dernier par les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher et à lui assigner une mission claire : soutenir le développement des filières et identifier celles qui seraient dans l’impasse. Il permet en outre de préserver l’indépendance de l’Anses, ce qui devrait répondre aux préoccupations de certains. Enfin, contrairement à celui du rapporteur, il précise la composition du comité des solutions (représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, représentants de la production agricole et acteurs de la recherche agronomique) plutôt que d’en renvoyer la définition à un décret.
Le comité des solutions existe déjà, il commence à porter ses fruits : il s’agit maintenant de lui assigner des missions claires et de définir, en toute transparence, sa composition.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme je vous l’ai expliqué au début de l’article 2, tout ce qui a trait à l’Anses et qui ne figurera pas dans la loi sera, de fait, décidé par décret – un projet de décret est d’ailleurs déjà paru dans la presse professionnelle. Il est donc préférable d’indiquer dans la loi que l’Anses établit elle-même son calendrier, faute de quoi ce sera décidé par voie réglementaire et l’Anses ne sera alors peut-être plus maîtresse de son calendrier – d’où mon amendement. Je précise, monsieur Potier, que je ne suis pas hostile aux sous-amendements, pour peu qu’ils soient constructifs ; je n’y suis pour rien si ceux que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables. Vous pourrez travailler la question d’ici à l’examen en séance.
Je suis défavorable à l’amendement CE445, mais favorable à l’amendement CE647, qui est de repli par rapport au CE797.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis plus favorable à l’adoption de l’amendement de notre collègue Fugit, d’ailleurs assez proche du nôtre.
Après avoir reconnu que c’est sans grande conviction que vous avez proposé que l’Anses rende des comptes au comité des solutions, voilà que vous faites valoir que les décisions que nous ne prendrions pas dans la loi seront prises de fait par décret – sur le plan démocratique, c’est un peu étrange.
Nos débats sont enregistrés et éclairent notre intention de législateur. Si nous disons clairement que nous voulons un comité des solutions – car il nous semble important de traiter des questions socio-économiques et de garantir la souveraineté alimentaire – mais aussi que nous sommes attachés à l’indépendance de l’Anses, il sera difficile pour la ministre de prendre un décret allant à l’encontre de la volonté du Parlement. Au reste, un tel décret pourrait alors être attaqué à ce motif.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’ajoute que si notre amendement venait à être adopté, vous pourriez toujours le compléter d’ici à la séance, monsieur le rapporteur. Rien ne nous empêche de travailler par étapes. Pour l’heure, notre amendement a l’avantage d’être plus clair et plus rassurant.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes défavorables à tous ces amendements.
Celui du rapporteur organise la mise sous tutelle politique de l’Anses afin de prioriser les enjeux économiques, au détriment des problèmes de santé publique et d’environnement, lors de l’instruction des autorisations de mise sur le marché.
Quant aux deux autres, nous en comprenons l’intention, mais il existe déjà une structure remplissant le rôle qu’ils veulent assigner au comité des solutions : le comité d’orientation stratégique et de suivi de la stratégie Écophyto 2030, dont le travail est tout entier tourné vers la réduction et la sortie des phytos. Nous sommes donc défavorables à la création d’une autre instance.
M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, l’Anses est un établissement public et, de fait, elle est déjà sous tutelle ministérielle. À travers le comité des solutions, je cherche au contraire à instaurer une logique de dialogue. Et si je souhaite inscrire dans la loi que l’Anses est maîtresse de son calendrier, ce n’est que par souci de clarification.
Monsieur Potier, ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes : si je n’étais pas convaincu par le bien-fondé du comité des solutions, je n’aurais pas déposé cet amendement. Je défends cette solution parce que c’est celle qui s’est fait jour lors des auditions de l’Anses et des différents acteurs du comité des solutions, notamment la Phyteis.
La commission rejette successivement les amendements CE797 et CE445.