Amendement n° CE444
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact comparé des événements climatiques extrêmes sur les cultures issues de l’agriculture biologique et sur les cultures conventionnelles. Ce rapport évalue notamment leur degré de vulnérabilité et de résilience face aux effets du dérèglement climatique, afin d’éclairer les politiques publiques d’assurance et d’adaptation du secteur agricole.
Ce que ça change · analyse IA
Ordonne une étude comparative de la résilience climatique entre bio et conventionnel pour orienter les politiques d'assurance.
Intention : Objectiver la supériorité de la résilience biologique pour forcer l'adaptation des dispositifs d'assurance et des politiques publiques vers l'agroécologie.
L'amendement cherche à transformer une intuition politique (la supériorité de l'agroécologie) en une donnée scientifique contraignante pour l'État. En proposant que le Gouvernement produise ce rapport, l'auteur tente d'imposer un outil d'aide à la décision qui pourrait, à terme, justifier un basculement des aides publiques et des mécanismes d'assurance vers le modèle biologique. Le rejet par la Commission, sous couvert de renvoyer la tâche à l'Inrae, révèle une volonté de ne pas lier l'action de l'État à une expertise qu'il ne maîtriserait pas directement, tout en évitant de s'engager sur la question de la comparabilité des risques.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à évaluer si les cultures certifiées « Agriculture biologique » présentent une résilience supérieure ou inférieure aux cultures conventionnelles face aux événements climatiques extrêmes. Une telle analyse est nécessaire pour déterminer quels modèles agricoles seront les plus assurables et soutenables dans un contexte de dérèglement climatique et ainsi adapter les politiques publiques, en particulier les dispositifs d’assurance et les stratégies d’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE444 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement a pour objet la production d’un rapport comparant l’impact des événements climatiques extrêmes sur les cultures issues de l’agriculture biologique et sur les cultures conventionnelles. Nous pourrons ainsi savoir si les systèmes agroécologiques et d’agriculture biologique sont plus résilients que les autres. Si c’était le cas, ils seraient plus assurables face aux risques climatiques. Nous avons besoin d’objectiver cette question par la science.
M. Julien Dive, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, il faut objectiver cette question par la science. Mais le Gouvernement n’est pas la science. Il faudrait donc plutôt solliciter l’Inrae. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.