Amendement n° CE433
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’impact des évènements climatiques sur la qualité des récoltes, notamment en matière de taux de Protéines Digestibles dans l’Intestin issues de l’Ensemble de l’azote ingéré (PDIE), de Protéines Digestibles dans l’Intestin issues de l’Azote non dégradé dans le rumen (PDIA), de Matière Sèche (MS) et d’Unités Fourragères (UF), est pris en compte dans la conception des indicateurs utilisés dans les contrats d’assurance multirisque climatique.
Le Gouvernement veille, dans le cadre des travaux de révision des modalités assurantielles, à intégrer cette dimension qualitative lorsque les données disponibles le permettent.
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Intègre la qualité nutritionnelle du fourrage aux assurances climatiques, opposant protection du revenu et faisabilité technique des indices.
Intention : Sécuriser le revenu des éleveurs en transformant l'assurance climatique en un outil de couverture de la perte de valeur économique réelle, et non plus seulement de la perte de volume.
L'amendement cherche à faire évoluer le modèle d'assurance agricole d'une logique purement quantitative (volume de récolte) vers une logique qualitative (valeur nutritionnelle). En proposant d'inclure des indicateurs comme le taux de protéines ou de matière sèche, l'auteur veut protéger les agriculteurs contre la perte de valeur marchande de leurs récoltes due au climat. Le rejet de l'amendement par le rapporteur, qui oppose l'indice de pousse (déjà existant) et la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, montre que le législateur refuse d'élargir le périmètre de l'assurance indicielle conventionnée à des critères de qualité jugés trop complexes ou relevant du marché privé.
Exposé sommaire
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE433 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement de repli reprend, en les simplifiant, des éléments de l’amendement CE735. Il conserve la référence à des indicateurs de qualité reconnus comme la teneur en PDIA, la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’azote apporté par l’aliment (PDIN), l’unité fourragère ou le taux de matière sèche. Cela vise à améliorer la prise en compte de l’impact économique, pour l’agriculture, de la baisse de la qualité des récoltes liée aux aléas climatiques, en complément de la dimension quantitative, seul critère retenu par les régimes assurantiels.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre argumentaire mélange assurance destinée aux prairies et comparaison de la pousse de l’herbe. Or cette dernière existe déjà. L’assurance indicielle conventionnée pour les prairies repose en effet sur l’indice de mesure de pousse, alimenté par des images satellitaires et élaboré sur la base de comparaisons avec les quelque 350 fermes de référence de l’Observatoire de la pousse de l’herbe, que mon amendement CE799 vise à pérenniser.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). La spécificité de cet amendement est d’introduire une dimension qualitative dans l’évaluation de la perte de récolte due à un événement climatique affectant les prairies.
M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants de France Assureurs nous ont indiqué que ce risque pouvait être couvert par des assurances complémentaires.
La commission rejette l’amendement.