Amendement n° CE431
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai d’un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution pour financer la création de ce fonds.
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Demande d'un rapport sur la création d'un fonds mutuel national pour sortir de la dépendance aux assurances privées.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain politique et technique pour une dé-privatisation de la gestion des risques climatiques, en substituant la logique de profit des assureurs par une logique de solidarité de corps (mutualisme) financée par l'ensemble de la chaîne alimentaire. La tension réside dans l'arbitrage entre la stabilité du système assurantiel actuel, déjà lourdement subventionné, et la nécessité de créer un filet de sécurité universel capable de soutenir les agriculteurs dans leurs transitions écologiques.
L'amendement cherche à introduire une rupture de paradigme dans la gestion des risques climatiques agricoles. En proposant d'étudier un fonds professionnel mutuel et solidaire, l'auteur conteste le modèle assurantiel actuel, jugé trop sélectif, trop coûteux pour l'État (subventions massives) et déconnecté des enjeux de transition agroécologique. Le débat révèle une opposition entre une vision de gestionnaire de l'existant (le rapporteur, qui craint l'ouverture d'un débat concurrentiel et un précédent politique) et une vision de prospective (les auteurs, qui voient dans la mutualisation une condition de la résilience et de l'expérimentation paysanne). L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne pas se contenter d'évaluer le système actuel, mais d'ouvrir la porte à une alternative structurelle de protection sociale agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur le recours croissant aux assurances privées pour la gestion des risques climatiques, qui présente de nombreux inconvénients, et à proposer, en alternative, la création d’un fonds mutuel et solidaire.
En effet, le recours aux assurances fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur. A l’inverse, la philosophie mutualiste consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et d’être à même de couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.
De plus, le système assurantiel reste actuellement très inégalitaire, en mobilisant des financements publics, pour une couverture assurantielle qui reste très limitée, avec des contrats accessibles seulement pour les exploitations les moins en difficulté, qui sont les seules à avoir les moyens de souscrire à cette offre.
Enfin, le système assurantiel privé n’incite pas à la transition agroécologique, pourtant facteur de résilience face aux aléas climatiques.
Cet amendement propose ainsi d’étudier, à rebours de la logique assurantielle, la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE431 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons qu’un rapport étudie l’opportunité de créer un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques. De fait, le système assurantiel actuel, qui mobilise d’importantes subventions publiques au profit des assureurs privés, montre ses limites.
Le système envisagé permettrait de mutualiser les risques entre les paysans ; il serait financé par divers acteurs de la chaîne alimentaire et encadré par l’État et l’Europe. Il permettrait une couverture universelle de base pour toutes les fermes, toutes les cultures et tous les systèmes, y compris les plus diversifiés. Sa gouvernance serait partagée, avec une majorité paysanne. L’État jouerait un rôle d’arbitre ; au niveau local, ce rôle reviendrait aux directions départementales des territoires. Le taux d’indemnisation, de 100 % jusqu’à un plafond d’actifs, serait ensuite dégressif. Enfin, le recours à une assurance privée complémentaire serait possible, sans subvention de la politique agricole commune.
M. Julien Dive, rapporteur. Je l’ai déjà annoncé, une évaluation de la loi Descrozaille aura lieu. Certes, celle-ci n’abordera pas forcément le sujet qui vous intéresse.
J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement de monsieur Lecamp, car il permettra d’obtenir du Gouvernement des informations utiles aux parlementaires sur le système actuel, dans lequel des centaines de millions d’euros ont déjà été investies. Votre amendement, en revanche, vise à étudier l’opportunité de créer un système concurrent. Cela reviendrait à créer un précédent et à ouvrir un nouveau débat. J’émets toutefois un avis de sagesse, puisque j’en ai donné un sur l’amendement de monsieur Lecamp.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement est différent de celui de monsieur Lecamp, car il ouvrirait un travail de prospective. Nous ne pourrons engager la transition écologique sans assurance sociale et économique de tous les acteurs. Les agriculteurs doivent être protégés des malheurs, mais aussi libres d’expérimenter des solutions novatrices. Ceux qui innovent prennent le risque de l’échec : ils jouent un rôle essentiel et doivent être assurés – les amendements de monsieur Biteau concernant les référentiels des assurances allaient dans le même sens. Bref, nous sommes très favorables au présent amendement.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous constatons déjà que le système assurantiel actuel ne sera pas adapté au changement climatique. Le rapport demandé, qui porte sur un fonds professionnel reposant sur la mutualisation et la solidarité face aux risques climatiques, me semble dont très pertinent.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je suis également très favorable à l’amendement. La question centrale, celle de l’universalité de la couverture, serait traitée dans ce rapport. Nous ne pouvons laisser toute une partie, voire la majorité des producteurs sans couverture assurantielle – dans des secteurs tels que l’élevage, le taux de couverture reste très faible.
Or la couverture de l’ensemble des producteurs avec le système privé actuel demanderait des fonds publics considérables, puisque ce système est subventionné à 70 %. Ces sommes seraient plus utiles dans un fonds tel que celui présenté par monsieur Biteau.
M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, je salue votre cohérence. Soyez rassuré, ce rapport ne « télescopera » pas celui demandé par monsieur Lecamp sur l’usage des fonds engagés par la loi Descrozaille. Au contraire, il l’alimentera et permettra de mieux traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs à cause du changement climatique. Les deux rapports seront plutôt complémentaires.
La commission adopte l’amendement.