Amendement n° CE429
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles pour les assurer face aux évènements climatiques, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficient les entreprises d’assurance commercialisant ces contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux de l'assurance climatique agricole pour contester l'efficacité du modèle privé subventionné.
Intention : L'auteur cherche à préparer une transition vers un modèle de gestion des risques non marchand (fonds mutualiste) en utilisant l'expertise technique pour délégitimer l'efficacité du système actuel de subventions aux assureurs privés.
L'amendement cherche à briser le monopole de fait des assureurs privés sur le risque climatique en introduisant une phase d'évaluation précoce. En proposant un rapport pour questionner l'adéquation entre les subventions publiques massives et l'offre réelle, l'auteur tente d'ouvrir la voie à une alternative de mutualisation publique. Le rejet par le rapporteur, qui s'appuie sur le calendrier réglementaire d'évaluation (2026), montre une volonté du législateur de maintenir le cap du modèle actuel sans accélération de la remise en question du système de subventions aux assureurs privés.
Exposé sommaire
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Ce rapport propose donc de faire un état des lieux exhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité du secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE429 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons un rapport, afin de dresser un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux agriculteurs concernant les événements climatiques.
En 2023, seulement 9 % des prairies et 10,7 % des surfaces dédiées à l’arboriculture étaient assurées. Ces taux progressent, mais restent insuffisants au vu de l’augmentation des risques liés à l’accélération du dérèglement climatique, qui menace la possibilité même d’assurer les fermes françaises.
Le système instauré par la loi Descrozaille repose sur le versement de subventions publiques massives aux compagnies d’assurance privées. Ce modèle doit nous interroger. Le rapport demandé permettrait d’évaluer l’adéquation de l’offre actuelle aux besoins et de réfléchir à d’autres voies, dont la création d’un fonds mutualiste et solidaire qui échapperait aux assurances privées.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous le savez, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit un rapport sur la mise en application des lois, six mois après leur entrée en vigueur, et une évaluation de leur impact, trois ans après leur entrée en vigueur – pour la loi Descrozaille, ce sera donc en 2026. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.