Amendement n° CE428
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.
En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.
Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être une solution plus équitable pour garantir une protection efficace et universelle des agriculteurs face aux aléas climatiques.
Par cet amendement, ils veulent alerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, qui sont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer une protection des agriculteurs face aux risques climatiques.
En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire tout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absence d’offre, et ce malgré un financement public important.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE428 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement invite à une réflexion de fond sur l’assurance des agriculteurs. Le régime assurantiel est perfectible. Certains secteurs agricoles l’utilisent, d’autres moins. Le système assurantiel privé montre ses limites et n’incite pas à la transition agroécologique, qui apparaît pourtant comme un facteur de résilience face au risque assuré. Les agriculteurs étant de moins en moins enclins à souscrire des contrats d’assurance, cela ne favorise pas le développement de pratiques plus résilientes. Se pose alors la question de l’assurabilité et de l’opportunité de créer un système d’assurance basé sur la solidarité nationale.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont des outils mobilisables pour l’indemnisation des pertes de récolte. Je propose que nous soulevions en séance la question de l’indemnisation et celle des risques liés à la sortie du système assurantiel pour la transition écologique.
Je me réjouis que l’amendement CE508 ait été adopté, car cela va permettre à la ministre de l’agriculture de prendre clairement position sur les questions relatives à l’assurance des récoltes et de sortir du flou actuel.
M. Julien Brugerolles (GDR). Une réflexion globale est nécessaire sur la portée très limitée du système assurantiel. Deux ans après la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi « Descrozaille », il serait intéressant de disposer d’une étude sur le taux de pénétration de l’assurance multirisque climatique et les types d’exploitations qui y souscrivent. J’imagine que cela concerne essentiellement les grandes exploitations et que les petites en sont exclues, alors qu’il faudrait tendre vers un régime public universel de couverture. Je rappelle que le taux de soutien public à l’assurance récoltes est de 70 %. La progression de la souscription n’est toutefois pas à la hauteur des attentes, si bien que la majeure partie de la production et des exploitations agricoles ne sont pas couvertes.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le débat sur ces questions doit en effet se poursuivre et je remercie mes collègues de leur soutien. Cet amendement avait notamment pour objet de favoriser une meilleure prise en compte des conséquences des événements climatiques sur la qualité des récoltes et sur les parcelles accueillant plusieurs cultures, ainsi qu’une indemnisation différenciée pour l’agriculture biologique.
Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, que je suis disposé à retirer dans la mesure où les débats pourront se poursuivre en séance.
L’amendement est retiré.