Amendement n° CE426
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatiques »,
insérer les mots :
« ainsi que des pertes d’exploitation liées aux restrictions d’eau par les arrêtés préfectoraux ».
Exposé sommaire
De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernières années, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pour limiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoles et maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires, induisant parfois des pertes d’exploitation conséquentes pour les paysannes et les paysans concernés. Cet amendement vise donc à ce que les pertes induites par ces restrictions sur la ressource en eau soient davantage prises en compte par les assurances multirisque climatique des récoltes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).