Amendement n° CE422
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
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Instaure un moratoire sur l'aquaculture de saumon en circuit fermé pour évaluer les risques écologiques et alimentaires.
Intention : Freiner l'émergence de géants industriels de l'aquaculture pour imposer un modèle de production local, durable et moins gourmand en ressources mondiales.
L'amendement vise à bloquer le développement industriel de l'aquaculture en système de recirculation (RAS). Le débat révèle une opposition entre une logique de production intensive, perçue comme énergivore et risquée pour la biodiversité (risques sanitaires, impact sur les ressources alimentaires mondiales), et une volonté de protéger la souveraineté alimentaire française en favorisant un modèle local plus durable. L'adoption de l'amendement, malgré l'avis initial défavorable du rapporteur, montre que le législateur privilégie ici le principe de précaution et la définition d'un modèle de production national face à la menace de projets industriels d'envergure internationale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de mettre en place un moratoire sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.
Les élevages des fermes aquacoles de saumons en Système d’Aquaculture en Recirculation pourraient provoquer des dégâts irréversibles. Il convient donc, en vertu du principe de précaution, d’instaurer un moratoire sur ces projets afin de déterminer quelles seraient les répercussions sur l’environnement et pour le marché de l’aquaculture française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE274 de Mme Lisa Belluco, CE395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE422 de M. Benoît Biteau
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes intensives de saumon. Cette technique d’élevage n’est en effet pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs, notamment pour l’environnement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ces fermes ont un bilan énergétique très défavorable, elles présentent un risque sanitaire avec des rejets de bactéries pouvant mettre en péril des espèces autochtones et elles portent atteinte à la souveraineté alimentaire de pays d’Afrique de l’Ouest – puisque pour produire 1 kg de saumon, il faut 3 kg de sardinelles, qui sont la base du régime alimentaire des habitants de ces pays.
M. Julien Dive, rapporteur. Notre pays est un gros consommateur de saumon, avec trois cent mille tonnes par an, dont à peine trois mille tonnes provenant d’élevages situés en France.
Cette question, relayée par différents collègues, fera l’objet d’une proposition de loi transpartisane. Avis de sagesse.
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement envoie un message à la filière aquacole française sur ce que nous ne voulons pas – le modèle que l’on trouve en Asie du Sud-Est – et ce que nous valorisons – la qualité de production des exploitations françaises de saumon et d’autres espèces qui, notamment, rejettent une eau plus propre grâce à un travail de transformation.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le moratoire que nous demandons ne pointe pas du doigt la filière piscicole française, mais vise à prendre le temps nécessaire pour définir des aquacultures soutenables sur notre territoire – en tout cas, certainement pas de grosses structures comme Pure Salmon, financé par des fonds de pension singapouriens et dont le siège est au Qatar.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je voterai cet amendement. Nous devons envoyer un message à la filière aquacole, qui a besoin de notre soutien pour se développer et produire localement – plutôt que d’importer du saumon produit à l’étranger de façon catastrophique.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces amendements émanent d’une proposition de loi transpartisane dont je suis l’une des initiatrices. Il faut prendre le temps de réfléchir pour développer un modèle durable plutôt que des projets fous visant une production de dix mille tonnes de saumon par an, voir quarante mille à terme. De tels projets surdimensionnés consomment une énergie équivalente à la consommation d’une ville de quarante mille habitants et présentent des risques de pollution de l’eau.
M. Pascal Lecamp (Dem). Notre pays est l’un des plus gros consommateurs de saumon au monde et nous importons 99 % de notre consommation. Cet amendement permet de prendre le temps de réfléchir au développement de notre propre filière.
M. Julien Dive, rapporteur. Je change mon avis : favorable.
La commission adopte les amendements.