Amendement n° CE420
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation concernant les produits agricoles. »
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Interdire l'importation de fleurs traitées aux pesticides interdits en UE, entre protection sanitaire et réalité du marché unique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au marché français pour les produits horticoles non conformes aux normes de santé européennes afin de protéger les travailleurs du secteur, tandis que le rapporteur cherche à préserver la fluidité des échanges commerciaux au sein de l'UE en évitant une mesure juridiquement inapplicable.
L'amendement visait à combler un vide juridique en appliquant aux produits horticoles les mêmes standards de sécurité phytosanitaire que ceux imposés à l'agriculture européenne. Le débat révèle une tension majeure entre l'impératif de santé publique (protection des professionnels et des consommateurs contre les substances toxiques) et l'impossibilité technique de contrôler les flux au sein du marché unique. Le rejet souligne que le législateur privilégie la libre circulation des marchandises au sein de l'UE (notamment via les hubs comme les Pays-Bas) sur l'harmonisation des normes de production horticole, rendant la mesure inopérante face aux produits ayant déjà transité par un État membre.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.
S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE420 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). « Ce n’est pas ta faute, il ne faut pas t’en vouloir, on n’a pas su nous protéger. Il faut que tu te battes, maman, bats-toi. » Ces mots qui ont fait la une, il y a quelques années, sont ceux d’une fillette de onze ans, morte d’un cancer après avoir été contaminée par les pesticides présents dans les fleurs manipulées par sa mère – apprentie fleuriste de 2000 à 2004, puis fleuriste en boutique, avant de devenir représentante sur un marché de gros en 2008.
Pour prolonger le combat de cette mère et de sa fille pour préserver notre santé à tous et, en particulier, celle des professionnels du secteur horticole, cet amendement vise à interdire l’utilisation, dans les produits horticoles, de pesticides et produits phytosanitaire que l’Union européenne a proscrits en agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre préoccupation pour la filière horticole française, mais une grande partie des fleurs vendues en France sont importées depuis d’autres pays, au premier rang desquels l’Afrique du Sud, et transitent par des pays de l’Union européenne, comme les Pays-Bas. Votre amendement ne sera pas opérationnel et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Notre amendement prévoit bien l’interdiction de la vente ou de la distribution de tous les produits horticoles traités par des produits phytopharmaceutiques, y compris lorsqu’ils sont importés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est nécessaire d’aligner la réglementation des produits horticoles sur celle s’appliquant aux usages agricoles. Nous aurions d’ailleurs dû le faire dès l’amendement précédent. D’ailleurs, j’aimerais bien comprendre pourquoi la droite a voté contre, alors que ce matin elle dénonçait combien il était illogique d’autoriser l’utilisation de substances dangereuses pour la santé dans les produits domestiques ou vétérinaires.
M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’intérêt de cette mesure pour la filière horticole française, mais si les fleurs se trouvent sur le sol européen, par exemple aux Pays-Bas ou dans un autre pays membre de l’Union, on ne peut pas interdire leur transfert vers la France. Je maintiens donc ma position.
La commission rejette l’amendement.