Amendement n° CE417
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 si elles n’ont pas fait l’objet d’un débat organisé par la Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue de véritables débats publics, organisés par la CNDP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS554 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Avant de défendre l’amendement, je signale que je retire les amendements CE716, CE417, CE632 et CE356.
Le présent amendement vise à obliger les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’Autorité environnementale afin de renforcer la robustesse des projets.
M. Julien Dive, rapporteur. Le régime de l’enquête publique prévoit que les documents sont mis à disposition et ouvre la possibilité d’un contradictoire. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement apporte une sécurité juridique puisque, aujourd’hui, la réponse du porteur de projet à l’avis de l’Autorité environnementale n’est pas obligatoirement jointe à la procédure, ce qui peut constituer un motif de fragilité dans d’éventuels recours.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne conteste pas ce point sur la sécurité juridique. Nous pourrons y revenir en séance.
La commission rejette l’amendement.