Amendement n° CE414
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’article L 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, le bien-être animal ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le bien-être animal dans les objectifs de la réglementation ICPE, opposant protection animale et rendement.
Intention : Sanctuariser le bien-être animal comme un critère de régulation contraignant et prioritaire pour limiter les modèles d'élevage intensifs.
L'amendement visait à inscrire explicitement le 'bien-être animal' comme un intérêt à protéger au même titre que la santé humaine ou la sécurité publique dans le Code de l'environnement. En l'état, le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la norme : l'auteur soutient que le bien-être animal est actuellement traité de manière facultative ou périphérique, tandis que le rapporteur affirme qu'il est déjà intégré par les conditions d'exploitation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire du bien-être animal un pilier structurel et transversal de la réglementation des installations classées, préférant maintenir une approche par la conformité technique plutôt que par un objectif de résultat global.
Exposé sommaire
Certaines installations peuvent entraîner des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter des risques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santé humaine et la sécurité publique. C’est pourquoi elles sont encadrées par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La réglementation ICPE encadre les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration ainsi que les conditions de fonctionnement des industries qui émettent le plus de polluants et représentent des risques. Les élevages ICPE doivent ainsi respecter plusieurs règles portant sur l’implantation et l’organisation des bâtiments, la prévention des risques d’accidents et de pollution, les prélèvements en eau, la gestion du pâturage, le traitement des déchets et des sous produits animaux…
Outre les impacts environnementaux et les risques, les élevages actuellement soumis au régime d'autorisation environnementale ne peuvent en aucune manière respecter les
prérequis du bien-être animal. Dans ces systèmes, conçus pour maximiser le rendement, les animaux sont élevés à des fortes densités, dans des environnements pauvres, avec une génétique tournée vers la productivité, et des mutilations systématiques pour les adapter à leur environnement. Alors que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (PPL Duplomb) vient modifier la réglementation encadrant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), nous considérons qu’il est nécessaire de préciser les objectifs recherchés par un la législation ICPE, en y incluant le bien-être animal.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE414 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qui définit le champ d’application des ICPE, la prise en compte, dans les intérêts à protéger, de la santé humaine et animale ainsi que le bien-être animal.
M. Julien Dive, rapporteur. La réglementation prévoit déjà la prise en compte du bien-être animal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’idée est que la question du bien-être animal puisse être appréciée de façon globale dans le cadre de la procédure IPCE. Le bien-être animal est certes déjà pris en compte, mais il s’agit de démarches qui ne sont pas forcément obligatoires.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est déjà satisfait, puisque les porteurs de projet doivent respecter certaines conditions relatives au bien-être animal.
La commission rejette l’amendement.