Amendement n° CE413
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – I. – La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires.
« II. – Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
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Responsabilise les distributeurs et détenteurs d'AMM pour les préjudices causés par les pesticides aux apiculteurs.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels et distributeurs de produits chimiques pour compenser la perte de revenus des apiculteurs due à la mortalité des abeilles.
L'amendement tente d'introduire un régime de responsabilité civile pour les acteurs de la chimie et de la distribution en cas de dommages causés aux colonies d'abeilles par la dissémination de produits phytosanitaires. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer un lien de causalité juridique et financier entre l'usage de produits autorisés (AMM) et le préjudice économique subi par les apiculteurs, maintenant ainsi la protection des acteurs de l'agrochimie face aux conséquences de leurs produits sur les services écosystémiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole.
Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE250 de la commission du développement durable et CE413 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Claude Raux (EcoS). On estime que la production agricole, en France, est assurée à 35 % par la pollinisation des abeilles. Or leur mortalité n’a jamais été aussi élevée : 20 % à 30 % des colonies disparaîtraient chaque année, en raison notamment des pratiques de l’agriculture intensive. Les apiculteurs souhaitent produire librement sans subir la mise sur marché, par les industriels de la chimie, de produits qui déciment les pollinisateurs comme les pesticides. Cet amendement vise à les défendre.
M. Julien Dive, rapporteur. Je maintiens l’avis défavorable que j’avais émis précédemment sur ce sujet.
La commission rejette les amendements.