Amendement n° CE410
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure, à partir du 1er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pour les produits déjà présents sur le marché, se basent sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
« VII (nouveau). – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'Anses à utiliser les protocoles de test les plus récents pour évaluer la toxicité des pesticides. Tension entre l'exigence de mise à jour scientifique et la préservation de l'indépendance de l'agence.
Intention : Renforcer la protection des pollinisateurs en verrouillant l'obligation pour l'Anses d'intégrer les dernières avancées scientifiques dans ses évaluations, afin de limiter la mise sur le marché de produits aux effets toxiques mal documentés.
L'amendement visait à transformer la méthode d'évaluation des produits phytosanitaires en imposant l'usage des connaissances scientifiques les plus récentes, notamment pour détecter les effets chroniques ou sub-létaux sur les pollinisateurs. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas intervenir dans les processus techniques de l'Anses. Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs de l'amendement dénoncent des protocoles obsolètes et des carences de l'agence, tandis que le rapporteur y voit une ingérence politique inacceptable qui contredirait l'objectif de garantir l'autonomie de l'autorité sanitaire.
Exposé sommaire
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène.
Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire.
Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les populations d'abeilles ont chuté de 25 % en Europe entre 1985 et 2005, soit seulement 20 ans. Ces derniers hivers, la mortalité était de 20 % en moyenne en Europe, atteignant plus de 50 % dans certains pays. Sur 841 espèces d’abeilles documentées en Europe, 178 sont en danger d’extinction, soit 21%. 30 % des espèces en danger sont endémiques en Europe. Au-delà des abeilles, d'autres espèces disparaissent. 50 % de l'ensemble des papillons des prairies a disparu entre 1990 et 2011 dans l'UE.
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides.
Il est donc urgent de sortir des pesticides dangereux pour les pollinisateurs, pour l'environnement, pour la santé, et pour la souveraineté alimentaire
Des pesticides dangereux continuent d'inonder le marché et de tuer les pollinisateurs car les protocoles de test de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs sont lacunaires et obsolètes. L'ANSES le reconnaît elle-même dans son avis de 2019. L'EFSA a reconnu l'obsolescence des protocoles dans un avis de 2015. Le Tribunal Administratif de Paris a également reconnu (req. n°2200534/4-1) en 2023 des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des pesticides. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent déjà et peuvent être repris lors des évaluations réglementaires. Il n'existe aucun obstacle légal ou scientifique pour que l'EFSA et l'ANSES appliquent ces protocoles.
En conclusion : si nous voulons réellement préserver la filière apicole et les pollinisateurs, il est indispensable de garantir que des produits destructeurs ne soient plus mis sur le marché. Pour ce faire, la solution la plus efficace est de garantir que les protocoles suivis par l'ANSES s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes. C'est le sens de cet amendement.
Cet amendement est issu des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole et d'échanges avec l'association Pollinis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE251 de la commission du développement durable et CE410 de Mme Marie Pochon, amendements CE188 et CE189 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement a été adopté à l’initiative du groupe Écologiste et social. Je laisse donc à l’un de ses membres le soin de le présenter.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les abeilles et les pollinisateurs ont des prédateurs que nous déversons nous-mêmes : les pesticides. Ils sont – et de loin – la première cause de l’effondrement des populations de pollinisateurs, avec les espèces envahissantes toxiques, la destruction des habitats et la monoculture agricole : nous l’avons déjà répété un certain nombre de fois, mais cela ne fait pas de mal de le rappeler à nouveau. Alors que cette proposition de loi vise à réintroduire les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles et à placer l’Anses sous tutelle politique, nous cherchons, pour notre part, à protéger les pollinisateurs en les préservant des produits qui les empoisonnent et à garantir l’indépendance de l’Anses afin que ses travaux tendent bien à la protection de la santé publique et de l’environnement.
L’amendement CE410 prévoit que l’Agence nationale de sécurité sanitaire garantit que l’évaluation des produits phytosanitaires présents sur le marché et l’instruction des demandes de mise sur le marché est fondée sur les protocoles de tests les plus récents. L’amendement CE188 est de repli.
Par ailleurs, le recours déposé par différentes associations environnementales – Pollinis, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER-TOS), l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (Aspas) – a permis de mettre en évidence des défaillances dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires. De nombreux effets des pesticides sur certains insectes pollinisateurs, comme les effets chroniques ou sub-létaux, ne sont pas suffisamment évalués. Il nous semble donc prioritaire de mettre à jour les protocoles d’évaluation de la toxicité des produits sur les insectes pollinisateurs
Bonne nouvelle : ces protocoles existent déjà. L’amendement CE189 prévoit donc la publication annuelle d’un bilan des protocoles existants, soulignant leurs lacunes et formulant des recommandations pour les actualiser avec les dernières connaissances scientifiques – et ainsi garantir la protection des pollinisateurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Les effets des produits phytosanitaires sur la biodiversité, en particulier sur les insectes, sont déjà évalués au niveau européen. En outre, votre proposition constitue une forme d’ingérence dans le travail de l’Anses. C’est contradictoire avec le débat que nous venons d’avoir sur l’autonomie de l’agence.
La commission rejette les amendements CE251 et CE410.