Amendement n° CE402
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l'hypocrisie et le deux poids, deux mesures du Gouvernement.
A l'heure où la répression s'accroît et où les peines sont aggravées dans quasiment tous les domaines, les député.es du groupe LFI-NFP notent que ce n'est pas le cas en matière environnementale. En effet, cette habilitation à légiférer par ordonnance prévoit que le Gouvernement pourra adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité y compris "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Cette proposition de loi auquel le Gouvernement a apporté son soutien comprend de graves reculs environnementaux alors que la protection de la biodiversité, de l'eau et la lutte contre le dérèglement climatique devraient être des priorités pour un Gouvernement responsable. Cela se traduit notamment par le fait d'allouer des moyens humains et financiers suffisants pour la bifurcation écologique et pour les opérateurs de l'Etat qui contribuent à mettre en place cette bifurcation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE776 de M. Julien Dive et CE401 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)
M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué, je propose de retirer de l’habilitation le volet qui concerne les sanctions pénales, c’est-à-dire l’alinéa 2.
Je souligne que mon amendement va plus loin que l’amendement CE401.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous retirons l’amendement CE401 au profit de celui du rapporteur.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je remarque que le Rassemblement national a voté en faveur de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui est surprenant pour un groupe d’opposition.
L’amendement CE401 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE776.