Amendement n° CE399
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le ministre de la santé soit associé, aux côtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, à l’arrêté autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.
Au vu des potentielles conséquences sur la santé environnementale et humaine de ces moyens de lutte, il est nécessaire que le ministère en charge de la santé prenne part aux décisions relatives à cet arrêté.
Cet amendement s'appuie sur un amendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commission développement durable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE399 de M. Loïc Prud’homme et CE763 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE399 est satisfait grâce à l’adoption de l’amendement CE41 de monsieur Biteau.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement a également pour objet d’associer le ministère chargé de la santé à la procédure d’autorisation, mais il ne porte pas sur le même alinéa que celui de monsieur Biteau.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.
Les amendements sont retirés.