Amendement n° CE398
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la portée de cet article, en autorisant uniquement la technique de l'insecte stérile et pas l'ensemble des méthodes incluses dans la lutte autocide.
Certaines méthodes dans la lutte autocide soulèvent de nombreuses questions, notamment des questions éthiques. Par exemple, la technique du forçage génétique conduit à altérer de manière irréversible le patrimoine génétique d’espèces entières et pose donc la question des limites de l’intervention humaine sur le vivant.
Cet amendement s'appuie sur un amendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commission développement durable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel CE802 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement rédactionnel clarifie l’intitulé du chapitre VIII.
J’en profite pour préciser que l’article 7 résulte d’un amendement du Gouvernement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement n’est pas anodin. On essaie de classer la lutte autocide dans la lutte biologique. Mais la lutte autocide comprend trois techniques : les insectes stériles, les insectes incompatibles et le forçage génétique.
Il aurait fallu préciser que seule la technique des insectes stériles est considérée comme biologique. Dès que l’on envisage d’utiliser les insectes incompatibles ou le forçage génétique, on prend le risque que ces techniques se retournent contre nous.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.
M. Julien Dive, rapporteur. Le titre actuel du chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est le suivant : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique ». Je propose d’en supprimer la fin, à partir de « , notamment » – cet adverbe n’a d’ailleurs aucun sens en droit.
La commission adopte l’amendement.