Amendement n° CE395
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire sur les fermes-usines de saumon en système RAS, opposant souveraineté alimentaire et risques écologiques.
Intention : Freiner l'industrialisation de l'aquaculture pour imposer un modèle de production durable et protéger les écosystèmes ainsi que la souveraineté alimentaire mondiale.
L'amendement vise à stopper le déploiement des élevages de saumons en systèmes de recirculation (RAS) sur le territoire français. Le débat révèle une tension entre la volonté de développer une filière aquacole locale pour réduire les importations massives (99 % du saumon consommé est importé) et la crainte de voir s'installer des modèles industriels ultra-intensifs. Les opposants au modèle RAS pointent des risques sanitaires (rejets bactériens), environnementaux (consommation d'énergie et d'eau, déforestation liée au soja) et géopolitiques (pression sur les ressources halieutiques en Afrique). L'adoption de l'amendement, malgré un avis de sagesse initial, montre que le législateur privilégie une approche de précaution pour définir un modèle de production durable plutôt que de laisser l'industrie s'imposer par des projets de grande échelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons.
Les député.es s’opposent en effet au déploiement des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) qui permettent de passer outre la contrainte de l’élevage en cages marines, en maintenant les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage.
Cette technique d’élevage n’est pourtant pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs particulièrement inquiétants. Deux de ces projets sont aujourd’hui en cours d’installation en France : Pure Salmon en Gironde, et Local Ocean dans le Pas‑de‑Calais qui a obtenu une autorisation ICPE de la préfecture le 14 février 2024.
En effet, les élevages en RAS menacent les écosystèmes par l’évacuation d’importantes quantités d’eaux usées du fait des rejets des poissons. Ces rejets sont déversés en milieu naturel où d’autres espèces de poissons vivent, les menaçant directement. Ces projets, par leurs rejets, constituent également une menace pour le secteur conchylicole. Ainsi, le projet de Pure Salmon, envisagé en pleine zone ostréicole, mettrait directement en danger les producteurs à proximité : certains font part de leur inquiétude sur l’installation de cette usine, qui serait un « précédent lamentable et dangereux » pour l’ensemble du secteur d’après Philippe Lucet, ostréiculteur.
En outre, le saumon étant un poisson carnivore, il nécessite un modèle d’alimentation basé sur l’apport en protéines animales marines pour pouvoir se développer. Ainsi, élever des saumons en très grande quantité exige d’énormes apports d’intrants animaux d’origine marine : il faut donc pêcher des poissons sauvages pour nourrir des poissons d’élevage. Pour diminuer la pression sur les écosystèmes marins, l’industrie salmonicole mondiale tend à réduire sa dépendance à la pêche minotière, notamment en végétalisant l’alimentation de ces poissons. Toutefois, cette solution a de sérieuses limites puisque la végétalisation excessive peut être source de mal‑être pour les saumons génétiquement indisposés à ce régime d’une part, et participe activement à la déforestation de l’Amazonie d’autre part puisque le saumon d’élevage est le deuxième plus gros consommateur de soja après le poulet, et la culture de soja pour l’alimentation animale est l’un des principaux moteurs de la déforestation en Amazonie.
Par ailleurs, l’entassement des poissons dans ces bassins serait une catastrophe pour le bien‑être animal. Ce type d’élevage rend la survie des poissons dépendante du bon fonctionnement perpétuel des divers équipements de maintien de la qualité de l’eau.
De plus, avec des concentrations de poissons aussi élevées, les besoins en eau et en énergie seraient par ailleurs colossaux et les rejets en effluents nauséabonds considérables, constituant ainsi une menace majeure pour l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée par les député.es du groupe LFI-NFP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE274 de Mme Lisa Belluco, CE395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE422 de M. Benoît Biteau
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes intensives de saumon. Cette technique d’élevage n’est en effet pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs, notamment pour l’environnement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ces fermes ont un bilan énergétique très défavorable, elles présentent un risque sanitaire avec des rejets de bactéries pouvant mettre en péril des espèces autochtones et elles portent atteinte à la souveraineté alimentaire de pays d’Afrique de l’Ouest – puisque pour produire 1 kg de saumon, il faut 3 kg de sardinelles, qui sont la base du régime alimentaire des habitants de ces pays.
M. Julien Dive, rapporteur. Notre pays est un gros consommateur de saumon, avec trois cent mille tonnes par an, dont à peine trois mille tonnes provenant d’élevages situés en France.
Cette question, relayée par différents collègues, fera l’objet d’une proposition de loi transpartisane. Avis de sagesse.
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement envoie un message à la filière aquacole française sur ce que nous ne voulons pas – le modèle que l’on trouve en Asie du Sud-Est – et ce que nous valorisons – la qualité de production des exploitations françaises de saumon et d’autres espèces qui, notamment, rejettent une eau plus propre grâce à un travail de transformation.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le moratoire que nous demandons ne pointe pas du doigt la filière piscicole française, mais vise à prendre le temps nécessaire pour définir des aquacultures soutenables sur notre territoire – en tout cas, certainement pas de grosses structures comme Pure Salmon, financé par des fonds de pension singapouriens et dont le siège est au Qatar.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je voterai cet amendement. Nous devons envoyer un message à la filière aquacole, qui a besoin de notre soutien pour se développer et produire localement – plutôt que d’importer du saumon produit à l’étranger de façon catastrophique.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces amendements émanent d’une proposition de loi transpartisane dont je suis l’une des initiatrices. Il faut prendre le temps de réfléchir pour développer un modèle durable plutôt que des projets fous visant une production de dix mille tonnes de saumon par an, voir quarante mille à terme. De tels projets surdimensionnés consomment une énergie équivalente à la consommation d’une ville de quarante mille habitants et présentent des risques de pollution de l’eau.
M. Pascal Lecamp (Dem). Notre pays est l’un des plus gros consommateurs de saumon au monde et nous importons 99 % de notre consommation. Cet amendement permet de prendre le temps de réfléchir au développement de notre propre filière.
M. Julien Dive, rapporteur. Je change mon avis : favorable.
La commission adopte les amendements.