Amendement n° CE393
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application de l'article à 2100 pour bloquer l'intensification de l'élevage face au modèle industriel.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser par le temps une loi qu'il juge destructrice pour le tissu agricole local, en privilégiant une transition vers la polyculture-élevage plutôt que la spécialisation industrielle. La tension repose sur l'usage de l'élevage : outil de concentration de production (modèle visé par la loi) ou levier de résilience territoriale et de réduction des intrants (modèle défendu par l'amendement).
L'amendement visait à paralyser l'application de l'article 3 en proposant un report quasi illimité (2100). Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la souveraineté alimentaire : d'un côté, une volonté de « déspécialisation » des territoires par la polyculture-élevage pour réduire les intrants et les importations ; de l'autre, une volonté d'accélérer l'installation d'élevages pour compenser le déclin de la production de fertilisants naturels. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier actuel de l'article, refusant ainsi de laisser le temps à une planification de transition agroécologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du modèle d’élevage français et va contribuer à l’installation dans nos territoires de fermes-usines.
Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveurs dans notre pays et de la disparition progressive du tissu d’exploitations d’élevage de petite et moyenne tailles dans nos territoires.
En aggravant l’intensification de l’élevage français, cet article nous enferme dans modèle agricole industriel, productiviste et exportateur qui affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Selon l’Agreste, c’est 30 % de la viande consommée en France qui est importée, dont plus de 50 % de la viande de poulet en 2022.
Plutôt que de favoriser la concentration de l’élevage dans une poignée de territoires et d’exploitations, il nous faut au contraire planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des territoires agricoles par le développement des productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses…), la reconstruction partout d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage et la relocalisation de notre système alimentaire.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveurs nombreux sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc le report de la mise en oeuvre de cet article, afin de planifier la bifurcation de notre modèle agricole et rendre caduques les dispositions de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE393 de Mme Mathilde Hignet et CE354 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur de l’article 3, qui risque d’encourager la poursuite de la spécialisation des régions.
Pour assurer la souveraineté alimentaire, nous prônons la planification à l’échelle nationale de la déspécialisation des territoires par le développement de productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses, etc.). Nous retrouverons ainsi un système agricole fondé sur la polyculture-élevage.
La polyculture-élevage est un levier pour développer l’agroécologie : elle assure davantage de cultures pérennes dans les assolements, ce qui réduit la pression des adventices ; elle favorise un meilleur ratio entre main-d’œuvre disponible et surface agricole utile (SAU). L’exploitant sera plus précis et plus disponible pour le suivi des cultures et la réduction des produits phytosanitaires.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit également de décaler l’entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages, rapport prévu par la révision de la directive IED.
Ce rapport pourrait nous aider à mieux appréhender les émissions des élevages dans les différents pays européens, en particulier le nôtre, et éclairer le choix des règles destinées à les encadrer.
Le rapport doit être rendu au plus tard le 31 décembre 2026 ; il pourrait l’être plus tôt, peut-être avant septembre 2026, date attendue de l’acte d’exécution de la directive IED.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les amendements car on constate, dans les zones de forte concentration d’élevages, des excédents structurels d’azote – la Bretagne en est un exemple probant. À l’inverse, dans des zones où l’élevage a fortement reculé, il faut importer massivement de l’azote de synthèse, qui est aussi à l’origine d’excédents d’azote dans la ressource en eau.
Si on s’inscrit dans une logique de diversification, en vertu de laquelle on fait cohabiter des activités de production végétale et des activités d’élevage, les excédents structurels disparaissent dans les premières zones et la dépendance aux substances de synthèse, fabriquées avec du gaz provenant parfois de Russie, diminue.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je défends l’inverse, c’est-à-dire une accélération de l’installation des élevages dans les régions qui en manquent. Cela permettrait de mettre fin à l’usage des engrais de synthèse, au bénéfice des engrais naturels produits par nos élevages.
Mme Nicole Le Peih (EPR). J’abonde dans le même sens. Je ne peux que constater les entraves majeures à l’installation des élevages. Depuis 2023, dans le Morbihan, pas un seul bâtiment d’élevage n’a été construit, parce que des ONG bloquent les projets en intentant des recours sans arrêt.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le Morbihan n’est pas un bon exemple, puisqu’il compte déjà de nombreux élevages. Nous parlons des régions dans lesquelles il est important de réintroduire l’élevage disparu pour retrouver un système de polyculture-élevage.
La commission rejette successivement les amendements.