Amendement n° CE392
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un alinéa favorisant l'agrandissement de l'élevage, opposant modèle industriel et autonomie protéique.
Intention : Freiner l'industrialisation de l'élevage pour protéger le modèle paysan et la souveraineté alimentaire par la production locale de protéines.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui, selon l'auteur, encourage l'intensification de l'élevage et donc la dépendance aux importations de soja. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la trajectoire de la souveraineté alimentaire : d'un côté, une volonté de limiter la taille des exploitations pour favoriser la polyculture-élevage et l'autonomie locale ; de l'autre, une vision qui considère que la régulation de la taille des fermes risque, par effet de bord, de favoriser l'accaparement des terres par des foncières et de précipiter l'industrialisation. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la gestion technique des seuils d'installations (ICPE) plutôt que l'intégration d'une stratégie de transition vers des modèles extensifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 14 qui, s'il était adopté, favoriserait l’intensification du modèle d’élevage français et faciliterait l’installation dans nos territoires de fermes-usines.
Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveur.ses dans notre pays et d’une dépendance accrue à des importations extérieures fragilisant notre souveraineté alimentaire et renforçant les pollutions environnementales associées.
En 2022, la France a importé 3,3 millions de tonnes de soja, dont environ les deux tiers du Brésil, presque exclusivement pour nourrir des animaux d’élevages. En France, près de 75 % des tourteaux utilisés pour l’élevage sont importés. 95 % du soja utilisé en alimentation animale, particulièrement dans les filières intensives, sont importés, soit 3 millions de tonnes chaque année. À l'échelle planétaire, le soja est l'une des principales causes de la déforestation.
L’intensification de notre modèle d’élevage aggraverait la vulnérabilité de notre modèle de production agricole et alimentaire en renforçant sa dépendance aux importations de matières végétales riches en protéines en provenance de pays non-européens.
Pour lutter contre la dépendance protéinique du modèle d’élevage français, il nous faut planifier la déspécialisation des territoires agricoles et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage extensif. Ce modèle permet de renforcer l’autonomie alimentaire des élevages en favorisant notamment la production et l’autoconsommation à la ferme de la nourriture d’élevage.
Il nous faut appuyer les modèles agricoles permettant d’améliorer la complémentarité et la rotation des cultures, ainsi que l’exploitation des prairies. Pour atteindre nos objectifs d’autonomie et de durabilité du modèle d’élevage français, il est également nécessaire d'appuyer la diversification des cultures végétales destinées à l’alimentation animale, notamment les cultures de protéagineux, mais également sortir d’une logique délétère d’intensification sans limite de nos exploitations d’élevages.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveur.ses nombreux.ses sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 14 de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE392 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Alors que tout le monde défend le principe de l’autonomie alimentaire, il convient de choisir la trajectoire à suivre. À cet égard, quand nous défendons l’élevage paysan et familial ainsi que la multiplication du nombre d’agriculteurs et d’éleveurs, d’autres s’orientent plutôt vers l’exemple des fermes-usines brésiliennes. Or, avec une telle trajectoire industrielle, nous irions justement à l’encontre de notre autonomie alimentaire. En effet, le recours aux pâturages étant impossible pour nourrir ce type d’élevages, notre dépendance aux sources de protéines étrangères, à commencer par le soja brésilien, s’accroîtrait nécessairement. J’y insiste : nous ne sommes pas capables d’équilibrer autrement les rations protéiques d’élevages de cette taille.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement soulève un sujet important que nous n’avons pas encore abordé, la dépendance en protéines végétales, et qui devra faire l’objet d’un plan – mais cette question est assez éloignée de celle qui nous occupe, en l’occurrence celle des seuils ICPE.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons le même objectif, monsieur Prud’homme, mais nous divergeons sur la voie à emprunter pour l’atteindre. Comme vous, nous sommes favorables aux exploitations familiales de taille raisonnable, mais les mesures restrictives que votre camp impose depuis des années font qu’elles ne sont plus viables. Que va-t-il se passer ? D’ici dix à vingt ans, nous aurons des surfaces importantes sans maître, c’est-à-dire qui ne seront plus conduites que par des foncières, associées à des sociétés capitalistiques. Vous aurez alors des entités de trois mille ou quatre mille hectares, utilisant des techniques d’exploitation à l’ukrainienne ou à la brésilienne. J’y insiste : les mesures votées depuis des années par la gauche contribuent, en fait, à l’émergence de ce nouveau paradigme dont nous ne voulons pas.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il est tout de même assez incroyable, monsieur de Lépinau, que vos propos soient exactement contraires à vos votes depuis le début de l’examen du texte et que vous nous imputiez, au passage, la responsabilité de la politique agricole de ces dernières décennies ! Même si cela ne saurait tarder, je rappelle que nous n’avons pas été au pouvoir et que ni moi ni mes collègues n’avons été ministres.
Par ailleurs, la question de l’autonomie protéique n’est absolument pas détachée des seuils ICPE. Passez-moi l’expression, mais elle est de circonstance : nous sommes en train de « mettre la charrue avant les bœufs ». Nous voulons agrandir et industrialiser l’élevage, alors que nous ne sommes pas même en mesure d’établir une trajectoire pour qu’un jour, nous puissions espérer fournir les protéines dont les animaux auraient besoin. Il faudra donc importer du soja. Nous sommes en train de nous mettre la corde au cou et cela va à l’encontre de l’autonomie alimentaire que tout le monde prône.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CE760 de Mme Lisa Bellucco est retiré.