Amendement n° CE391
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du relèvement des seuils de contrôle des élevages, opposant simplification administrative et protection environnementale.
Intention : Freiner l'industrialisation de l'élevage en maintenant un contrôle administratif rigoureux pour protéger les petites exploitations et l'environnement contre les risques de concentration.
L'amendement propose de maintenir les seuils actuels de l'autorisation ICPE pour les élevages, refusant ainsi le passage à un régime d'enregistrement plus souple pour les structures de taille intermédiaire. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de la loi : d'un côté, le législateur cherche à faciliter la transmission et l'agrandissement des exploitations pour assurer leur viabilité économique et s'aligner sur les directives européennes (IED) ; de l'autre, les opposants dénoncent une dérégulation au profit de l'agrobusiness qui fragilise les petites structures et accroît les risques sanitaires et environnementaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité économique et la mise en conformité européenne sur le maintien d'un contrôle environnemental strict et systématique.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE.
La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : diminution de la diversité des espèces par la sélection, déforestation pour l’implantation d’usines et de champs, recours à des quantités d’eau importantes pour les animaux et les champs, rejet d’importantes quantités de nitrates, de phosphore, d’antibiotiques, ainsi qu’émissions d’ammoniac.
Les risques épidémiques sont également plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans un espace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre les épidémies d'influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n'est pas raisonnable de vouloir faciliter le développement de ces structures.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE391 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 16, qui prévoient de relever les seuils ICPE faisant basculer les installations d’élevage du régime de l’enregistrement à celui de l’autorisation. Nous craignons légitimement que ce rehaussement soit fatal à l’élevage familial.
Cet article prépare une nouvelle régression, permettant le doublement de la production animale industrielle grâce au rehaussement de ces seuils, de 40 000 à 85 000 emplacements pour les poulets de chair (soit plus du double) et 60 000 pour les poules ; de 2 000 à 3 000 emplacements pour les porcs de production et de 750 à 900 emplacements pour les truies.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer des alinéas prévoyant des dispositions, dont l’agrandissement fait partie, qui faciliteront les transmissions et les reprises d’élevages de porc et de volaille.
De plus, ces alinéas tiennent compte de la révision de la directive IED en vigueur depuis novembre 2010. Garantir la transposition dans la loi de sa version révisée, qui entrera en application en septembre 2026, me semble utile. Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Ces alinéas visent à rehausser les seuils de soumission au régime de l’autorisation environnementale, pour les aligner sur ceux de la directive européenne d’évaluation des incidences sur l’environnement. La révision de la directive IED les relèvera également, mais pas avant septembre 2026.
Avec l’adoption de cet article, nous allons créer une insécurité juridique : des ICPE qui sont aujourd’hui soumises à autorisation seront demain soumises à enregistrement, avec une évaluation environnementale dite « au cas par cas » et non plus systématique. Ce changement créera un risque de contentieux important, alors que les ICPE soumises à l’enregistrement font déjà l’objet de nombreux contentieux, qui leur sont souvent défavorables, comme l’indique la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’environnement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous présentez cette partie du texte comme apportant la solution pour favoriser les reprises d’exploitations agricoles. C’en est sans doute une parmi d’autres et elle favorise avant tout les reprises par agrandissement. De facto, elle favorisera également la diminution du nombre d’agriculteurs. Parallèlement, rien n’est fait pour aider les agriculteurs et les agricultrices souhaitant lancer une activité d’élevage de plein air.
Ainsi, pour les élevages de porcs « cul noir » du Limousin, par exemple, des parcours arborés sont nécessaires ; une simple ouverture vers un coin d’herbe ne suffit pas. Les élevages qui doivent respecter des cahiers de charges stricts sont en train de mourir, parce que les exploitants ne peuvent investir les centaines de milliers d’euros nécessaires au respect des normes de biosécurité basées sur les pratiques de l’agro-industrie.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces alinéas ont pour objectif de faciliter l’agrandissement, qui est une condition souvent exigée par les repreneurs. En revanche, les supprimer créerait une insécurité juridique après l’entrée en vigueur de la directive IED rectifiée, en septembre 2026.
La commission rejette l’amendement.