Amendement n° CE387
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :
« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »
2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une zone de non-traitement de 200m autour des habitations et lieux de santé pour protéger la population.
Intention : Sanctuariser les zones de vie humaine par une interdiction de traitement automatique et non négociable, afin de transférer la responsabilité de la protection sanitaire du pouvoir réglementaire vers une obligation légale stricte.
L'amendement visait à durcir radicalement la protection des riverains en imposant une distance de sécurité fixe et uniforme de 200 mètres autour de toute habitation, établissement de santé ou lieu recevant du public. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas figer les distances de sécurité dans la loi, préférant laisser au pouvoir réglementaire (le gouvernement) la liberté de définir ces zones. Le débat souligne une opposition frontale entre une approche de précaution sanitaire stricte (imposer une distance basée sur la dérive des produits) et une approche de gestion administrative et technique (laisser la flexibilité de la distance pour éviter de pénaliser l'activité agricole).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d’une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.
L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.
La contamination de l’air par les pesticides représente l’une des composantes majeures de la pollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Une enquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la base de données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans de mesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter la présence d’entre 40 et 90 substances actives différentes (herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nous respirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années.
En Gironde, une enquête HAPPI réalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le Collectif Infos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus de pesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une école primaire et dans les chambres d’enfants de villages viticoles du Médoc.
Les résidus de pesticides présents dans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’origine de conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de 2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ont également été mis en avant dans diverses études.
L’instauration d’une zone tampon apparait donc nécessaire pour protéger la population contre les pesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communément soutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médoc pesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides Haute Gironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alerte pesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif de dérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptés n’est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d’une pollution par ces pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE238 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE387 de M. Loïc Prud’homme
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’adoption de cet amendement a été souhaitée par la commission, mais je n’y suis, quant à moi, pas favorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons de rédiger ainsi le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitation à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »
M. Julien Dive, rapporteur. Lorsque nous avons débattu des zones de non-traitement à l’occasion de l’examen de l’article 2, je vous ai expliqué que leur détermination relevait du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à notre discussion sur ce point. De plus, je ne sais pas comment a été fixée la distance de deux cents mètres – pourquoi pas cent, pourquoi pas cinquante ? – mais je vous répète qu’elle me semble considérable. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cette distance a été fixée pour tenir compte de la dérive des produits. Si vous êtes d’accord pour entrer dans une discussion sur la distance, monsieur le rapporteur, faisons-le, mais actons d’abord le principe. Nous soutenons ces amendements car les mesures de précaution sont presque inexistantes, ce qui expose les pouvoirs publics à un risque pénal.
La commission rejette les amendements.