Amendement n° CE386
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction totale du glyphosate en France, opposant l'urgence sanitaire et écologique à la réalité du cadre européen et de la rentabilité agricole.
Intention : Imposer une rupture radicale avec l'usage des pesticides pour protéger la santé des agriculteurs et l'environnement, tout en exigeant une refonte du modèle économique agricole vers l'agroécologie.
L'amendement vise à rompre avec la gestion progressive de la sortie du glyphosate pour imposer une interdiction immédiate. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une approche de régulation par étapes, alignée sur le droit européen et la gestion des risques par les agences sanitaires (Anses), plutôt qu'une rupture législative nationale. Le débat souligne une fracture profonde : d'un côté, une volonté de tenir une promesse politique de santé publique face aux risques cancérogènes ; de l'autre, une crainte de déstabilisation économique des exploitations conventionnelles et un refus de court-circuiter les instances de régulation européennes et scientifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur le territoire national. En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien.
On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.
L’interdiction du glyphosate apparait ainsi comme une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.
Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit fixer cette interdiction dans la loi. L’État doit également travailler à la recherche et à la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir. Un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux paysans et paysannes. Nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie et pour cela sortir les marchés agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers à toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE386 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous proposons au Président de la République de se rattraper et de tenir enfin sa promesse de sortie du glyphosate – un produit dont le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a déjà démontré à de nombreuses reprises le caractère cancérogène et qui est responsable de nombreuses maladies professionnelles, en particulier chez les agriculteurs. Des alternatives existent : soixante mille agriculteurs bio s’en passent aisément.
M. Julien Dive, rapporteur. Les débats que nous avons eus à ce sujet en 2018 ont amené à la création d’une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, à la nomination d’un coordinateur, à la définition d’une trajectoire et à la restriction de l’usage de ce produit à certaines filières et à certaines situations. J’ajoute que le cadre européen l’autorise encore. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). N’oublions pas que certains agriculteurs quittent l’agriculture bio, en raison de sa trop faible rentabilité, pour revenir vers l’agriculture conventionnelle : sans subventions, ils n’y arrivent pas.
Par ailleurs, la profession intègre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques : les tracteurs sont dangereux et provoquent la mort d’agriculteurs tous les ans, mais on ne les interdit pas pour autant ! L’utilisation de protections règle une grande partie du problème évoqué.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ne dites pas que l’agriculture bio ne s’en sortirait pas si elle n’était pas subventionnée : elle l’est beaucoup moins que l’agriculture conventionnelle, qui perçoit plus de 90 % des sommes versées au titre de la politique agricole commune (PAC) et des subventions nationales. C’est aussi parce qu’elle est aidée par de l’argent public que l’agriculture conventionnelle devrait avoir un mininum de vertu environnementale.
Mme Delphine Batho (EcoS). La dernière expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a confirmé qu’il fallait se préoccuper des effets sur la santé du glyphosate. C’est sur cette expertise que nous avons fondé notre proposition de résolution européenne, afin que la France se prononce contre le renouvellement de l’autorisation du glyphosate à l’échelle européenne. Compte tenu du caractère fondamentalement vicié de la décision qui a été prise – je ne reviendrai pas sur l’affaire des « Monsanto Papers » –, il nous paraît indispensable qu’une promesse faite en 2017 soit enfin tenue.
M. Dominique Potier (SOC). Je vous livre mes réflexions, qui ne reflètent pas la doctrine de mon groupe : si nous interdisons le glyphosate sur la base d’une décision politique, il ne faudra pas s’étonner qu’une autre majorité, dans deux ans, ne rétablisse l’usage du S-métolachlore.
Notre combat doit consister à renforcer les agences, pas à prendre des décisions. Je pense que si l’Anses avait travaillé sur la phyto-épidémiovigilance et sur la biodiversité à long terme, le glyphosate n’aurait pas été réintroduit. C’est grâce à l’Anses et à l’Efsa que 95 % des produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) ont été éloignés de l’usage agricole.
La commission rejette l’amendement.