Amendement n° CE384

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous revenons ici sur le sujet de l’Anses. Les dispositions des alinéas 40 à 46 institutionnalisent un conflit d’intérêts et la notion d’« usage prioritaire » est très problématique, puisqu’elle tend à faire prévaloir les besoins économiques sur la protection de la santé publique et celle de l’environnement. Cette notion soulève aussi la question de l’arbitrage implicite entre les filières : les grosses filières, qui disposent de moyens importants, pourront se déclarer prioritaires, au détriment des autres pour qui l’instruction des demandes par l’Anses deviendrait la dernière roue du carrosse.

M. Dominique Potier (SOC). Quelle que soit sa spécialité – grande production végétale, arboriculture, maraîchage, alimentation animale… –, une filière stratégique en difficulté, c’est un drame économique et social pour le territoire et une menace pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Mais s’il est utile d’institutionnaliser le dialogue entre les filières économiques, l’Inrae, l’Association de coordination technique agricole (Acta) et tous les ministères concernés (au premier rang desquels celui de l’agriculture) à travers le « comité des solutions », prenons garde à ce que l’Anses n’ait pas à lui rendre de comptes, sans quoi notre travail de ce matin aura été vain.

Tous ceux qui connaissent un peu le milieu savent bien qu’en pratique, tout le monde se parle et pas seulement au Salon de l’agriculture. L’Anses est parfaitement capable d’identifier les filières stratégiques à l’échelle nationale et internationale qui seraient en difficulté et d’en tenir compte dans son calendrier. De là à la soumettre à des pressions politiques ou économiques en lui demandant de rendre des comptes, il y a un pas que nous ne voulons pas franchir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 40 à 46, qui créent des relations de subsidiarité et de dépendance contraires à l’esprit de la loi de 2014.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Créer un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des pesticides reviendrait à remettre en cause l’indépendance de l’Anses en permettant à des intérêts industriels de peser sur ses priorités et à faire primer la rentabilité sur la santé publique et l’environnement. Par ailleurs, une telle instance semble contraire au fonctionnement collégial de l’évaluation consacré à l’échelle européenne. Enfin, ce nouvel organe n’est pas sans rappeler la logique qui avait présidé à la création du comité permanent de l’amiante, qui a finalement retardé l’interdiction d’un produit mortel.

Pour ne pas reproduire les erreurs du passé et s’assurer d’une évaluation objective et indépendante des lobbies, cet amendement vise à supprimer la création de ce conseil d’orientation.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Une fois encore, on nage dans la plus grande confusion. La planification de travaux de l’Anses est effectivement nécessaire et c’est une priorité que nous défendons fermement. Par exemple, la filière des protéines végétales ne demande qu’à être relancée et l’État a engagé un plan de soutien en ce sens. Mais ce sujet doit rester bien distinct de celui de l’instruction, par l’Anses, des autorisations de mise sur le marché pour des formulations commerciales, qui peuvent d’ailleurs être utilisées par différentes filières.

M. David Taupiac (LIOT). Par cohérence avec la suppression des nouvelles méthodes de travail de l’Anses proposées au début de l’article, nous proposons de supprimer les alinéas 40 à 46. Selon plusieurs firmes qui fabriquent ou commercialisent des produits phytosanitaires, ce dispositif n’est pas opérationnel : comment définir des priorités alors qu’il existe à la fois des enjeux sanitaires et environnementaux ? Surtout, comment hiérarchiser des produits venant de différentes sociétés, chacune ayant ses propres enjeux économiques ?

Continuons de prioriser la santé et l’environnement et n’interférons pas dans le fonctionnement de l’Anses.

M. Julien Brugerolles (GDR). Il y a un débat que nous n’avons qu’esquissé, alors qu’à mes yeux, il constitue une des priorités du texte : celui de la protection des filières en difficulté. Elle passe tout d’abord par la régulation des marchés et des prix, dont l’absence pour les marchés sucriers nous a, par exemple, coûté une petite filière betteravière de quatre mille hectares en Limagne, dans le Puy-de-Dôme. Elle passe aussi par la prévention des aléas et l’indemnisation des agriculteurs. À cet égard, je me félicite de l’adoption de l’amendement de monsieur Taupiac. Il se trouve que nous disposons également d’un outil essentiel, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Il permet d’indemniser les agriculteurs subissant une baisse de rendement et de les aider à surmonter cette difficulté : il faut donc absolument le conforter.

Troisième levier de protection des filières en difficulté : l’activation des mesures de sauvegarde. C’est ce qui a été fait pour la cerise avec l’interdiction du diméthoate.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le travail de l’Anses a vocation à éclairer la décision publique. Or le conseil d’orientation pour la protection des cultures prévu aux alinéas 40 à 46 ne serait pas une instance de dialogue, mais une structure réunissant l’ensemble des acteurs n’ayant pas intérêt, à court terme, à ce que certains produits ne soient pas mis sur le marché. Sans critique aucune des agriculteurs ou des fabricants de produits sanitaires – chacun défend ses intérêts, c’est bien naturel –, nous ne voulons pas mettre nos scientifiques dans une position délicate en leur demandant de faire des choix sanitaires et sécuritaires en fonction d’intérêts économiques ou politiques. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 40 à 46.

Je le répète, l’Anses fait bien son travail. Si des filières se retrouvent dans l’impasse, ce n’est pas sa faute, mais celle des parlementaires qui ont décidé d’interdire les néonicoinoïdes.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces alinéas constituent une injonction adressée à l’Anses, ce qui me semble maladroit. Reste qu’il est nécessaire de renforcer le dialogue, comme l’a souligné monsieur Potier. À cette fin, je propose de renforcer le « comité des solutions », une instance de dialogue, créée en 2024 et relancée début 2025, qui a vocation à rassembler l’ensemble des acteurs concernés par ce débat (filières, acteurs de la recherche et de l’innovation, Anses, structures interprofessionnelles). C’est l’objet de mon amendement CE797, qui sera bientôt discuté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements à son bénéfice.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le problème, c’est qu’il présente les mêmes limites que le texte initial : il entérine la notion d’« usage prioritaire » – une filière rencontrant un problème technique serait donc prioritaire par rapport aux enjeux de santé publique ou d’environnement –, la liste des usages prioritaires est fixée par le ministre chargé de l’agriculture après avis du comité des solutions et l’Anses doit arrêter le calendrier d’instruction des AMM en fonction de ces usages prioritaires.

Cette proposition doit aussi être lue à l’aune de votre amendement CE743 : l’amendement est tombé, mais il prévoyait que l’Anses informe ses ministères de tutelle avant toute décision sur un produit répondant à un usage prioritaire.

Une rédaction différente, donc… mais la même volonté d’ingérence politique dans l’Anses et le même niveau d’influence des firmes de l’agrochimie, puisqu’elles seront membres du comité des solutions.

M. Dominique Potier (SOC). Je souscris à l’analyse de notre collègue Delphine Batho : il faut un lieu de dialogue sur les filières en difficulté, mais cela n’a rien à voir avec l’Anses, dont l’indépendance doit être clairement garantie. Commençons par supprimer ces alinéas, puis nous réfléchirons à un dispositif qui réponde réellement aux défis socio-économiques de nos filières et à l’exigence de sécurité alimentaire tout en préservant l’environnement. Nous vous ferons une proposition en ce sens.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, soyez honnête quand vous rapportez mes positions : j’étais favorable à la suppression de l’alinéa 4 et j’ai bien expliqué pourquoi. J’aurais préféré limiter les remontées d’information de l’Anses à ses ministres de tutelle aux seuls produits concernés par un usage prioritaire.

Évidemment, si vous ne réunissez pas une structure, elle ne peut pas trouver de solutions ; mais si vous la réunissez régulièrement, le dialogue s’installe. Le comité des solutions, créé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, a été réuni et animé. Il s’agit désormais de lui donner corps en l’inscrivant dans la loi et en lui assignant une mission, condition sine qua non à l’émergence d’un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes – je rappelle que des représentants d’ONG, notamment, y siègent.

Cette mission, c’est la définition des usages prioritaires : il ne s’agit pas d’accorder la priorité à une molécule ou une substance, mais d’identifier les usages qui sont le plus manifestement dans l’impasse et qui ont donc besoin que l’AMM de certains produits soit instruite rapidement – c’est-à-dire étudiée, puis accordée ou rejetée ; car c’est bien là le rôle de l’Anses.

Quant au calendrier des instructions, c’est l’Anses qui l’établit : nous proposons seulement qu’elle le présente ensuite au comité des solutions, afin d’ouvrir le dialogue. Quant à votre proposition, monsieur Potier, elle va tomber si ces amendements de suppression sont adoptés.

La commission rejette les amendements.