Amendement n° CE382
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réintroduction des néonicotinoïdes (acétamipride), opposant urgence écologique et survie des filières.
Intention : Verrouiller l'interdiction des pesticides systémiques pour forcer la transition vers des modèles agroécologiques et protéger la santé publique.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant le retour de l'acétamipride dans les exploitations. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de verrouiller l'interdiction pour protéger la biodiversité, la santé humaine et la souveraineté alimentaire (via la production de miel) ; de l'autre, une volonté de maintenir une « solution de secours » pour les agriculteurs (notamment les arboriculteurs) face à l'incertitude des alternatives. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de transition pragmatique et dérogatoire, acceptant un risque environnemental temporaire pour éviter une impasse économique immédiate des filières agricoles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
Les arguments économiques mis en avant par les promoteurs de l’agrochimie ne sauraient justifier la mise sur le marché de pesticides dangereux qui nous enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle qui empoisonne le vivant et ne permet pas d’assurer un revenu digne aux agriculteur.rices.
L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement. En prenant en compte ces externalités négatives, il apparait que les pesticides coutent en réalité bien plus chers que ce qu’ils n’apportent à la société.
Une étude menée par le bureau de Paris de la Fondation allemande Heinrich Böll et La Fabrique Ecologique, en coopération avec le collectif Nourrir et Générations Futures, qui a abouti à la publication en 2023 d’un Atlas des pesticides fournit des données précieuses quant aux coûts réels des pesticides. En 2017, les bénéfices réalisés directement par l’industrie atteignent 200 millions pour le seul secteur français. La même année, les différents coûts attribuables aux pesticides (dépenses publiques de dépollution de l’eau, soin des maladies du travail engendrées par les pesticides, et soutien public financier au secteur) sont évalués a minima à 372 millions d’euros, soit environ le double des bénéfices.
Les conséquences de l’usage massif de pesticides sur notre santé sont majeures et encore largement sous évaluées. Ainsi, ce sont près de 17 millions de Français.es qui ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme à la réglementation sur les pesticides en 2023.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE314 de M. Nicolas Thierry et CE381 de M. Loïc Prud’homme, amendement CE382 de Mme Mathilde Hignet, amendements identiques CE131 de M. Dominique Potier et CE383 de Mme Mathilde Hignet, amendement CE132 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). Toute nouvelle autorisation des néonicotinoïdes constituerait un recul écologique majeur et signerait un refus d’écouter la science indépendante. Des milliers d’études documentent la toxicité de ces substances pour les populations de pollinisateurs. Par ricochet, c’est l’ensemble du vivant et notre souveraineté alimentaire qui se trouvent menacés par l’utilisation de ces pesticides. L’esprit de responsabilité impose de rejeter cette réintroduction. Comme cela vient d’être dit, les néonicotinoïdes ne sont pas sélectifs : ils tuent aussi les prédateurs des ravageurs contre lesquels les agriculteurs entendent lutter, mettant à mal les solutions alternatives aux produits phytosanitaires.
Notre collègue Delphine Batho a souligné à raison que les agences sanitaires elles-mêmes s’appuient, pour leurs travaux, sur les rapports rédigés par les pétitionnaires favorables à l’utilisation de ces produits : l’évaluation est donc biaisée. Il est urgent de cesser d’autoriser ces substances.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). L’argument selon lequel l’acétamipride n’est pas appliqué sur des cultures mellifères n’est pas valable. Il s’agit d’un pesticide systémique : même s’il n’est utilisé que sur des cultures non mellifères et du fait de sa longue rémanence dans le sol, on le retrouve dans les cultures suivantes, qu’elles fleurissent ou non, si bien qu’il empoisonne en réalité tous les insectes (et pas uniquement les abeilles). Par ailleurs, d’après l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’effet toxique de l’acétamipride, que vous présentez comme limité, peut être multiplié par cent s’il est employé « en cocktail » avec des fongicides. Enfin, ses effets sur la santé humaine sont désormais avérés : il est reprotoxique, neurotoxique et génotoxique, en plus d’être un perturbateur endocrinien.
La procédure d’interdiction en cours à l’échelle européenne pourrait aboutir dans les prochaines semaines et s’appliquerait à la France. Ceux de nos collègues qui sont vent debout contre l’interdiction promeuvent une fausse solution pour les filières qu’ils prétendent défendre. Si vous faites de la réintroduction de l’acétamipride l’unique remède à leurs problèmes, que ferez-vous quand l’interdiction tombera enfin et que des filières se retrouveront orphelines de toute solution parce que votre aveuglement les aura conduites dans cette impasse ?
M. Peio Dufau (SOC). Il y a quelques semaines, nous avons voté d’une seule voix, en commission du développement durable puis dans l’hémicycle, une proposition de loi visant à préserver les abeilles en luttant contre le frelon asiatique. La contradiction est évidente : il faut protéger les abeilles, mais on peut continuer à utiliser des poisons qui les tuent, elles et les prédateurs des insectes qui ravagent les cultures.
On fait ainsi coup double, puisqu’on tue non seulement les pollinisateurs, mais aussi les espèces qui permettent de réguler les populations et de préserver la biodiversité, c’est-à-dire l’équilibre qui nous protégeait partiellement des dommages contre lesquels on prétend lutter. Il faut remettre un peu d’ordre dans tout cela.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les néonicotinoïdes sont effectivement un poison : ils affectent très fortement la biodiversité, mais aussi la santé humaine, notamment celle des agriculteurs et des agricultrices. Accepter de les autoriser de nouveau, même par dérogation ou pour un temps limité, c’est accepter de se faire les complices de ceux qui rendent les agriculteurs malades.
Pour notre part, nous refusons de continuer à soutenir un modèle qui tue l’agriculture à petit feu. Monsieur Lepers, vous défendez un modèle agricole qui est arrivé au bout de sa logique. On ne peut pas continuer dans cette dérive agro-industrielle qui pousse les agriculteurs à utiliser toujours plus de produits phytosanitaires et de pesticides.
M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur Lepers se désole de voir des camions remplis de noisettes turques traverser le Lot-et-Garonne : je suis tout à fait d’accord avec lui.
Pour montrer qu’il ne faut pas opposer les filières entre elles, j’appelle votre attention sur l’effondrement de la production de miel en France : en vingt ans, nous avons perdu les deux tiers de notre production. Il y a deux ans, nous importions trente-cinq mille tonnes de miel – bien souvent frelaté, d’ailleurs – pour couvrir la consommation nationale. Savez-vous quel est notre premier pays fournisseur hors de l’Union européenne ? La Chine. Je m’adresse à tous les défenseurs de la souveraineté alimentaire et du patriotisme économique : est-ce acceptable ? Évidemment non ! Il faut donc réagir et protéger nos abeilles pour défendre la production de miel en France.
M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants de l’Inrae que nous avons auditionnés en amont de l’examen de cette proposition de loi ont indiqué, en réponse au questionnaire que nous leur avions adressé, que l’acétamipride, s’il est effectivement un insecticide systémique, est rémanent pendant environ vingt jours, sa durée de vie dans le sol étant d’une semaine.
Il est également vrai qu’il s’agit d’un insecticide non sélectif, mais c’est aussi le cas de toutes les solutions alternatives autorisées, dont l’efficacité reste à prouver et est d’ailleurs contestée par les agriculteurs qui les expérimentent. C’est la raison pour laquelle madame Pannier-Runacher, lorsqu’elle était en fonction au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait autorisé des applications plus fréquentes de certains produits comme le Movento, le Teppeki ou les pyréthrinoïdes, eux aussi non sélectifs, avec des effets répétés sur tous les insectes et les pollinisateurs. Par contraste, l’acétamipride serait appliqué moins souvent, à titre dérogatoire, pendant une période limitée, sur des cultures et des productions limitées et avec des rémanences limitées.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je suis navrée, monsieur le rapporteur, mais dans mes Deux-Sèvres rurales, que je connais bien, on trouve de l’acétamipride dans l’organisme des petits mammifères, ainsi que dans des parcelles cultivées en bio, alors que la France a interdit cette substance depuis longtemps. Vous ne pouvez pas tenter de rassurer en prétendant qu’il disparaîtrait complètement de l’environnement au bout de vingt jours.
Nous parlons ici d’un produit qui franchit la barrière placentaire et qu’on retrouve dans le liquide céphalorachidien d’enfants hospitalisés – je n’établis pas de lien avec la maladie : on a seulement constaté la présence d’acétamipride dans leur corps. Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles.
M. Éric Martineau (Dem). Pour conforter les propos du rapporteur concernant le Movento et le Teppeki, la grande crainte des arboriculteurs est que ces produits ne soient plus autorisés après 2025 et qu’ils ne puissent donc plus utiliser aucun insecticide dans les vergers à compter de 2026.
J’ai confiance en la science et je me tue à dire qu’on a besoin des abeilles, ne serait-ce que parce que les arboriculteurs ont souvent eux-mêmes des ruches – c’est mon cas. Je ne suis donc pas favorable à la réintroduction des insecticides qui tuent toutes les espèces, mais nous avons tout de même besoin de pouvoir intervenir dans les vergers. L’acétamipride n’est peut-être pas la solution rêvée, mais c’est une solution qui a le mérite d’exister, en attendant d’en trouver de meilleures.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’Anses identifie vingt-deux méthodes alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes. Elle indique que, dans 78 % des cas, au moins une méthode alternative non chimique est disponible, au premier rang desquelles la lutte biologique, ce qui pose la question des moyens consacrés à la recherche en la matière.
M. Julien Dive, rapporteur. Chacun est libre du choix de ses arguments. Seulement, quand on souligne qu’un produit est présent dans les corps, les embryons ou les mammifères, il faut avoir l’honnêteté de préciser si l’on parle de la substance ou des molécules. Les molécules qu’on retrouve dans l’acétamipride sont aussi présentes dans d’autres substances, y compris dans des produits domestiques utilisés par des particuliers. C’est également le cas pour certains produits biocides.
De la même façon, il faut avoir l’honnêteté de spécifier si les molécules dont il est question sont présentes dans l’acétamipride ou dans d’autres néonicotinoïdes interdits depuis de nombreuses années.
La commission rejette successivement les amendements.