Amendement n° CE380
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réautorisation des néonicotinoïdes, opposant protection de la biodiversité et efficacité immédiate des cultures.
Intention : Verrouiller l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes pour forcer une transition vers une souveraineté alimentaire décarbonée et moins dépendante des intrants chimiques.
L'amendement visait à bloquer le retour de l'acétamipride (un néonicotinoïde) en supprimant une disposition qui corrigeait une loi précédente. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de l'agriculture basée sur la gestion des nuisibles par la chimie (efficacité ciblée sur la punaise diabolique) et une vision systémique qui dénonce un cercle vicieux : l'usage de pesticides tue les pollinisateurs, ce qui réduit les rendements des cultures voisines. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des leviers chimiques pour protéger certaines productions, malgré les risques de dépendance et d'impact écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable et rémunérateur.
Le rapport d'information du Sénat n° 755 (2021-2022), déposé le 6 juillet 2022 sur la reconstruction de notre souveraineté économique pointe la situation de dépendance dans laquelle se trouve la France pour l'amont agricole, en enregistrant des importations importantes d'engrais (2,4 Mds€ pour une production domestique de 1,8 Md€, elle-même fortement dépendante de l'énergie importée) et de pesticides (1,7 Md€ pour une production domestique de 1,9 Md€). Cette dépendance croissante du modèle agricole français aux pesticides et engrais chimiques de synthèse importés nous placent dans une situation d’extrême vulnérabilité dans le contexte d’instabilité climatique et géopolitique que nous connaissons, en particulier dans le contexte de guerre en Ukraine.
La réautorisation des néonicotinoïdes aggraverait ainsi la dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse massivement importés. La remise sur le marché de pesticides jusqu’alors interdits entre également contradiction avec les annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir favoriser une trajectoire de réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et d’améliorer notre capacité à produire durablement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE380 de M. Loïc Prud’homme
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 28. D’après M. Philippe Grancolas, directeur de recherche au CNRS, « effectivement, [l’acétamipride] est efficace, puisqu’il tue tous les insectes, mais pas seulement ceux ciblés, en l’occurrence la punaise diabolique. L’acétamipride est tellement toxique qu’il tue également des insectes très utiles à la biodiversité. ». C’est ainsi un cercle vicieux qui s’enclenche : « Si on tue des pollinisateurs dans nos vergers de noisettes, les cultures de colza qui sont à proximité, par exemple, ne seront pas pollinisées et on sait que, dans le cas du colza, on aura 30 % de rendement en moins, ce qui va engendrer d’autres problèmes. Il faut avoir un regard global sur notre agriculture. ».
Je me joins à ses propos : nous devons sortir notre agriculture de sa dépendance aux pesticides, donc refuser la réintroduction de l’acétamipride.
M. Julien Dive, rapporteur. Il me semble que vous vous êtes trompée d’alinéa : vous proposez de supprimer celui qui corrige la loi Denormandie de 2020. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.