Amendement n° CE376
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« aux fins d’adoption de sa décision ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse que les observations faites par les demandeurs d'AMM puissent avoir un effet sur la décision d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché. Les critères pour autoriser la mise sur le marché d'un produit sont très clairs et sont établis pour protéger les populations et l'environnement des produits toxiques. Les observations de ceux qui ont des intérêts à ce que ces produits soient autorisés ne doivent pas peser dans la balance au moment de l'expertise de l'ANSES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).