Amendement n° CE367
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
L'État devrait étudier la gratuité du conseil agricole via les chambres d'agriculture pour éviter que le conseil ne soit lié à l'achat de produits.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du conseil agricole en le transformant en service public gratuit, financé par les pollueurs, pour protéger les agriculteurs des biais économiques des vendeurs d'intrants.
L'amendement visait à briser le lien économique entre la vente d'intrants et le conseil technique. En proposant que l'État finance un conseil stratégique gratuit et indépendant (via les chambres d'agriculture et des taxes sur les produits phytosanitaires), l'auteur cherche à neutraliser le conflit d'intérêts où le conseiller est aussi le vendeur. Le rejet de l'amendement par la commission, sous prétexte de « distorsion de concurrence » et de « contexte budgétaire », confirme que le législateur privilégie le maintien d'un marché de conseil privé, même si celui-ci est critiqué pour son manque d'indépendance vis-à-vis de la transition agroécologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.
Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.
Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE267 de la commission du développement durable et CE367 de M. Loïc Prud’homme, amendement CE366 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CE267 a été adopté par la commission du développement durable, contre mon avis.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai assisté à beaucoup des auditions de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires présidée par Dominique Potier. De l’avis de plusieurs experts, le recours à ces produits répond à des motivations économiques de la part des agriculteurs, qui arbitrent en fonction d’une balance bénéfices-risques. Or, l’article 1er risque d’entraîner un retour vers le pire : si les conseils sont prodigués par les vendeurs, cela biaisera ces décisions. L’amendement CE367 propose que l’État examine les conditions dans lesquelles il pourrait rendre gratuit le conseil stratégique dans le cadre d’une mission de service public.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par l’amendement CE366, nous proposons que l’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture. Cet accompagnement, qui supposerait bien sûr un renforcement des moyens humains, aiderait les agriculteurs à atteindre les objectifs de sortie progressive de l’utilisation des pesticides et engrais de synthèse et à développer des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne. Rappelons qu’ils ne sont nullement opposés à la transition écologique, nous l’avons bien vu à propos des Maec – mesures agroenvironnementales et climatiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Outre que cette disposition rend la loi bavarde, elle ne me paraît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel, même si un soutien aux chambres d’agriculture est bien sûr le bienvenu. La mesure pourrait en outre créer une distorsion de concurrence avec le secteur privé.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons eu l’occasion à de multiples reprises de souligner les défauts du conseil privé. Comme Loïc Prud’homme, nous sommes favorables à l’idée d’un financement public. Sébastien Windsor, président des chambres d’agriculture, a évalué à 60 millions d’euros l’enveloppe budgétaire que celles-ci devraient recevoir de l’État pour assurer cet accompagnement, la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques l’a estimée pour sa part à 70 millions. Elle pourrait être financée par une taxation sur la phytopharmacie ou une extension des taxes servant actuellement à financer la phytopharmacovigilance. Compte tenu du montant du chiffre d’affaires de la phytopharmacie en France – 2,4 milliards d’euros –, cet effort serait très relatif et les chambres d’agriculture auraient bien sûr à rendre des comptes sur l’usage qu’elles feraient de ces sommes. Ce conseil agronomique serait très bénéfique pour le monde agricole sur le plan de la sécurité, de la santé et de la compétitivité.
M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai identifié un biais dans l’article 1er : dès lors que la séparation entre vente et conseil est remise en cause, il faudra acheter des intrants pour recevoir des conseils. Loïc Prud’homme propose l’inverse : qu’ils aient l’intention ou non d’acheter des produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs pourront bénéficier d’un accompagnement assuré par des conseillers compétents, certifiés, à même de les éclairer sur la transition agroécologique, à laquelle nous les savons en majorité favorables – un sondage réalisé lors des manifestations mettait en évidence une adhésion à 85 % parmi ceux qui ont été interrogés. Ce qu’ils réclament, c’est de recevoir une aide non seulement financière, mais aussi technique ; c’est le sens des amendements.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Pardon d’être bavards, monsieur le rapporteur ! J’ose espérer que les amendements ne se réduisent pas à ce trait ; ils sont tout de même fondés sur des arguments.
C’est extraordinaire – enfin c’est normal, vous êtes de droite – de parler de distorsion de concurrence entre conseil public et conseil privé. Nous ne cessons de vous dire que le conseil privé est un échec, une impasse, qu’il s’agisse de la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires ou de la préservation par les agriculteurs de leurs revenus – ils sont incités à les dépenser bêtement en pesticides qu’on leur recommande à mauvais escient. Nous ne voulons donc aucune concurrence dans ce secteur, nous voulons un conseil 100 % public et indépendant. Le problème n’est peut-être pas que je sois bavard, plutôt que je n’aie pas été compris.
M. Julien Dive, rapporteur. Cessez de mettre les gens dans des petites cases. Vous êtes de droite, vous êtes de gauche, vous êtes agriculteur pollueur, vous êtes agriculteur écolo… Ce n’est pas ainsi que nous aurons des débats apaisés.
Nos positions sont différentes ; c’est possible, compréhensible, respectable. Chacun développe ses arguments en faveur d’une vision de l’agriculture ; c’est comme cela que nous apporterons le plus de solutions possibles à l’ensemble des agriculteurs – n’est-ce pas l’objectif ?
Ce n’est pas vous que je trouve bavard, ce sont vos amendements. Mais je vous invite à être bavard en séance en interpellant la ministre : que « l’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique » implique un coût – évoqué par Dominique Potier.
Je vous suggère donc de retirer les amendements pour les déposer de nouveau en vue de la séance afin de recueillir l’avis de la ministre, puisque c’est le Gouvernement qui tient les cordons de la bourse. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement CE267 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE367 et CE366.