Amendement n° CE365
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 44.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP), critiqués comme un droit à polluer marchand.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un mécanisme de marché qu'il juge structurellement incapable de réduire la pollution globale, afin de forcer une sortie du modèle de dépendance aux pesticides plutôt que de permettre sa compensation financière.
L'amendement propose de démanteler un dispositif de marché (les CEPP) censé inciter à la réduction des pesticides. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision du dispositif comme un mécanisme de compensation inefficace et purement financier (« jeu à somme nulle ») qui permet d'acheter une « vertu » pour continuer à polluer ; de l'autre, une défense du dispositif comme un outil technique de transition « BtoB » dont l'efficacité aurait été sabotée par les lobbies. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation par le marché plutôt que par une interdiction ou une contrainte directe sur les volumes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement, correspondant aux alinéas 41 à 44 de l'article, visant à recentrer l’obligation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger.
Plus généralement, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les limites intrinsèques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Pour rappel, sont soumis au dispositif CEPP, en qualité d’obligés, les acteurs suivants : les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; les prestataires de services assurant le traitement des semences ; les distributeurs de semences traitées ; les exploitants agricoles ayant acquis des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.
Chaque obligé est tenu de mettre en oeuvre des actions destinées à favoriser la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, soit directement, soit par l’acquisition de CEPP auprès d’autres obligés. L’obligation annuelle est déterminée en fonction des volumes de ventes ou d’achats effectués les années précédentes.
Le fonctionnement des CEPP comprend plusieurs limites : objectifs insuffisants ; logique de marché ; pas de contrainte sur les producteurs de produits phytopharmaceutiques ; pas de vision globale sur un modèle agricole alternatif, etc.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE365 de M. Loïc Prud’homme et CE190 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Mon amendement propose de supprimer les fameux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Les membres de cette commission connaissent bien les limites de ce dispositif, puisqu’il est calqué sur celui des certificats d’économie d’énergie, qui ont prouvé leur inefficacité tout en coûtant très cher aux finances publiques. Quand un des obligés du système baisse sa consommation, un autre obligé rachète ses certificats. Grâce à ce mécanisme, il peut augmenter sa consommation de produits phytosanitaires – il s’est acheté une vertu. C’est un jeu à somme nulle.
Les CEPP ne fonctionnent pas. C’est un mécanisme capitalistique qui permet d’acquérir des droits à polluer contre monnaie sonnante et trébuchante.
M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement vise à conserver l’obligation de réaliser des actions tendant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Il faut appliquer le principe « pollueur-payeur » tout en accompagnant ceux qui peuvent réduire leur consommation de pesticides.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez de supprimer des alinéas qui visent à recentrer les CEPP sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure de simplification a été proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat. Les applicateurs de produits phytosanitaires et les agriculteurs ayant acheté de tels produits à l’étranger représentent à peine 1 % des obligations prévues par le dispositif. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis stupéfait par ces deux amendements, qui révèlent une ignorance complète.
Les CEPP sont une invention de la gauche et de l’écologie. Ils ont été mis en forme par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et ont été détruits par les lobbies de la phytopharmacie – notamment par le biais de la séparation de la vente et du conseil dans la loi Egalim.
Le CEPP est un mécanisme « BtoB » (business to business) qui permet aux entreprises des filières concernées de trouver des solutions. L’Inrae, l’Institut technique agricole Arvalis et l’Association de coordination technique agricole en ont défini des milliers – pour le colza, le blé, les semences… – qui ne sont pas utilisées. Elles permettraient de réduire la consommation de produits phytosanitaires et de commercialiser des produits plus naturels grâce aux actions déclarées conformes et aux échanges de certificats – sachant que le non-respect des obligations est sanctionné.
Ce modèle très vertueux avait commencé à fonctionner, mais il a été mis à bas parce qu’on a empêché les coopératives agricoles d’utiliser les CEPP en les privant de conseils. Vous ignorez tout du mouvement scientifique et écologique qui est à l’origine de ce mécanisme ! La destruction des CEPP est l’œuvre des lobbies favorables aux produits phytosanitaires.
M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Potier, vous n’avez pas le monopole de la connaissance et nous celui de l’ignorance ! J’ai été directeur-adjoint d’une très grosse coopérative et je suis agriculteur. Je crois savoir de quoi je parle. Votre analyse est biaisée, car vous croyez que les coopératives agricoles relèvent encore de l’économie sociale et solidaire, ce qui n’est absolument plus le cas – c’est d’ailleurs pour cela que j’en suis parti. Par ailleurs, vous n’avez toujours pas compris que les bénéfices des organismes stockeurs reposent sur la vente de pesticides.
La commission rejette successivement les amendements.