Amendement n° CE364
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
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Suppression du renvoi au règlement pour les conflits d'intérêts, afin d'imposer par la loi la séparation vente/conseil.
Intention : Verrouiller juridiquement l'interdiction du cumul entre vente de pesticides et conseil agricole pour protéger l'indépendance des agriculteurs et la santé publique.
L'amendement visait à empêcher le législateur de déléguer au pouvoir réglementaire la définition des règles de prévention des conflits d'intérêts. En proposant de supprimer ces alinéas, l'auteur cherche à verrouiller dans le texte législatif une interdiction stricte de cumul entre la vente de produits phytosanitaires et le conseil stratégique aux agriculteurs. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur préfère maintenir une flexibilité réglementaire, acceptant ainsi le risque de voir les acteurs du marché (vendeurs/conseillers) définir eux-mêmes les contours de leur impartialité, plutôt que de graver une séparation étanche dans la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La prévention des conflits d’intérêts fait l’objet de dispositions spécifiques de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui doivent être maintenues et ne sauraient être définies par voie réglementaire.
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi afin de garantir que les vendeurs de pesticides ne puissent pas être également les conseillers des agriculteur.rices en matière de gestion de leur exploitation et de conduite de leurs cultures.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE253 de la commission du développement durable, CE196 de M. Benoît Biteau et CE364 de Mme Mathilde Hignet
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable, contre mon avis.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 1er s’éloigne de la simplification recherchée en instaurant trois niveaux de conseil, dont l’utilité est contestable, et je rejoins madame Batho : plus on avance dans cet article, moins on comprend. Pourtant je suis agriculteur et j’ai été le directeur adjoint d’une grosse coopérative qui faisait de la vente et prodiguait du conseil !
L’article 1er s’éloigne aussi de ce qui doit être notre priorité : l’exigence d’un conseil impartial et protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous attendons toujours une réponse à cette question : comment éviter les conflits d’intérêts si une même structure vend et conseille ?
Les travaux de madame Sophie Devienne portant sur les modèles économiques des exploitations montrent que les modèles agroécologiques s’en sortent parfois bien mieux que les modèles conventionnels du fait de la diminution des charges imputable à la suppression des pesticides. Il y a un intérêt économique pour les agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Vos amendements ont pour effet de supprimer le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui a été introduit par la loi Egalim.
Selon l’article L. 254-6-2 du code rural, le conseil stratégique « a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l’un des agréments prévus à l’article L. 254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage ». Cette stratégie peut consister en une réduction de l’usage des produits.
Il me semble donc souhaitable de conserver cette disposition. Par conséquent, mon avis est défavorable.
La commission rejette les amendements.