Amendement n° CE363
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 25.
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Suppression de la possibilité pour les distributeurs et coopératives de cumuler vente et conseil en pesticides.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du conseil agricole en interdisant tout lien de subordination avec la vente, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la flexibilité opérationnelle des acteurs de la distribution (coopératives) au détriment d'une neutralité absolue du conseil.
L'amendement visait à restaurer une séparation stricte entre l'activité de conseil et l'activité de vente de produits phytosanitaires. En rejetant ce texte, le législateur a choisi de maintenir une exception majeure : si l'interdiction de cumul demeure pour les fabricants de pesticides, elle est levée pour les coopératives et les distributeurs. Le débat révèle que l'intention de la loi n'est pas d'instaurer une étanchéité totale pour prévenir les conflits d'intérêts, mais d'adapter le dispositif aux réalités économiques du terrain, quitte à accepter que le conseiller soit aussi un vendeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.
Les alinéas 23 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi modifient l'article L.254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse pas être employée par une personnes qui effectue des missions de mise en vente, vente, distribution ou application, en qualité de prestataire, de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat a remis en cause cet article du code rural et de la pêche maritime. Désormais, une personne qui effectue des missions de conseils concernant les produits phytopharmaceutiques ne pourra pas être embauchée par des producteurs de pesticides mais bien par des personnes faisant de la vente de pesticides.
La rédaction actuelle de ces alinéas offre la possibilité qu'une même personne puisse réaliser des missions de conseil et, en même temps, de la vente de produits phytopharmaceutiques. En d'autres termes, il y a un risque réel que le conseil puisse alimenter la vente de produits phytopharmaceutiques. Nous sommes donc bien loin des objectifs de réduction des pesticides et de la communication du Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE363 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je ne comprends pas que la création d’un conseil entièrement public et indépendant – une manière efficace de prévenir les conflits d’intérêts – n’emporte pas l’adhésion.
En ce qui concerne la présence des présidents de coopérative dans les organes de décision des chambres consulaires, j’ai l’impression que vous vivez sur une autre planète, cher collègue Potier, et j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission du développement durable. Les coopératives agricoles, ce n’est pas le monde des Bisounours. De nombreux syndicats, y compris majoritaire, s’en font l’écho. De nos jours, certaines sont des multinationales qui galvaudent leur statut de coopérative et profitent d’une fiscalité dont elles ne devraient plus bénéficier. Ce sont des parties prenantes de la vente de pesticides, activité dont elles tirent parfois la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Arrêtez de donner dans la fausse naïveté, monsieur Potier, vous qui connaissez si bien les sujets agricoles ! N’essayez pas de nous faire croire que les présidents de coopérative seraient des philanthropes.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous supprimez des alinéas de coordination qui sont au cœur de l’article 1er. Compte tenu des aménagements que nous voulons apporter au principe de séparation vente-conseil, une personne qui fait du conseil ne pourra pas être employée par un fabricant de produits phytopharmaceutiques et vice-versa ; en revanche, nous laissons cette possibilité aux coopératives et aux distributeurs. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Dans les faits, vous favorisez la non-séparation : c’est un recul inédit et incroyable en matière de conflits d’intérêts, puisque les personnes concernées seront juge et partie, à la fois vendeurs de produits phytosanitaires et conseillers sur l’utilisation de ces mêmes pesticides.
M. Julien Dive, rapporteur. Pas du tout, c’est un abus de langage ! Nous aménageons le dispositif en prévoyant d’exclure les coopératives de l’obligation de séparation de la vente et du conseil, pas les producteurs de produits phytosanitaires. Le cadre est maintenu, mais nous introduisons une nuance de taille, largement documentée par les travaux parlementaires – notamment une commission d’enquête et une mission parlementaire – et nous tenons compte des retours d’expérience du terrain et des acteurs amenés à prodiguer des conseils.
La commission rejette l’amendement.