Amendement n° CE362
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 22.
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Suppression de la possibilité pour des distributeurs de produits phytosanitaires de siéger aux instances de conseil agricole, afin de limiter les conflits d'intérêts.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du conseil agricole face aux intérêts commerciaux des vendeurs de pesticides pour favoriser la transition agroécologique, tandis que le législateur privilégie la cohérence de la gouvernance des instances agricoles.
L'amendement visait à rétablir un garde-fou éthique en interdisant aux membres de conseils d'administration de distributeurs ou d'applicateurs de produits phytosanitaires de participer aux délibérations sur le conseil agricole au sein des Chambres d'agriculture. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la gouvernance agricole basée sur la cohérence des acteurs économiques (le rapporteur invoquant la coordination avec la loi de 2025) et une vision de protection de l'intérêt général (l'auteur dénonçant le risque que la recherche de profit biaise le conseil technique et freine la transition écologique). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'intégration des acteurs de la filière dans la gouvernance, au risque d'assouplir la séparation entre vente et conseil.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.
En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, de participer aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil au sein de Chambres d’agriculture France.
Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exception des fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura donc plus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour les structures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, la dérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pour les chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L. 254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui était prévu concernant la participation aux délibérations concernant l’activité de conseil ».
Le groupe LFI-NFP s'oppose à ces mesures qui peuvent renforcer les conflits d'intérêts et freiner la nécessaire bifurcation du modèle agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE362 de Mme Mathilde Hignet
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans toutes les écoles de commerce, on vous apprend que, si vous voulez vendre un produit, vous devez créer un besoin – c’est l’exercice « vendez-moi ce stylo », que vous devez connaître. La volonté de faire des profits oriente nécessairement le conseil, comme le montre notamment une récente analyse du Centre d’études biologiques de Chizé : on pourrait réduire de 30 % les pesticides appliqués sur la plupart des cultures céréalières, sans conséquence sur le rendement, si l’on réajustait l’azote en conséquence. Et je ne vous parle même pas de travailler en bio ! Ce sont ces conflits d’intérêts qui empêchent de tels réajustements, qui vont pourtant dans le sens de l’intérêt économique.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez de supprimer les alinéas 17 à 22, qui sont des dispositions de coordination. L’alinéa 22, par exemple, permet aux coopérateurs de siéger dans les chambres d’agriculture, en cohérence avec la loi du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.