Amendement n° CE360
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'assouplissement de la séparation vente-conseil pour produits phytopharmaceutiques, considérée comme incompa…
Intention : Maintenir l'obligation de séparation vente-conseil en estimant que c'est l'insuffisance d'investissement public (et non le dispositif lui-même) qui a causé son échec, et que seule cette séparation peut garantir un conseil désintéressé propice à la réduction des pesticides.
Cet amendement cristallise un profond désaccord sur le diagnostic de l'échec de la séparation vente-conseil : LFI-NFP y voit un manque de moyens (conseillers insuffisants) et réaffirme qu'elle est nécessaire pour éviter les conflits d'intérêts ; la majorité (rapporteur, PS, RN) la juge structurellement impossible et contre-productive, déresponsabilisant les vendeurs et détruisant le levier des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Sur les chiffres, le débat révèle aussi une bataille d'indicateurs : la RN met en avant la chute du tonnage de CMR (6111 t en 2009 → 88 t en 2023), quand LFI et EcoS insistent sur le Nodu (nombre de doses unités) qui augmente de 5% par an depuis 2008. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une stratégie d'assouplissement et de responsabilisation des vendeurs à une séparation coûteuse et inefficace.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 à 7 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.
Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.
Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.
Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article 1 de ce texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE360 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). La séparation de la vente et du conseil permet d’éviter les conflits d’intérêts. Si elle n’a pas bien fonctionné jusqu’à présent, c’est parce que nous ne sommes pas allés assez loin, notamment dans la formation de conseillers indépendants. Les dispositions de l’article 1er vont à rebours des annonces, en particulier du plan Écophyto 2030 qui vise à réduire de 50 % l’utilisation de pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017. Les agriculteurs nous reprochent de leur imposer tout et son contraire ; pour eux, ces injonctions contradictoires sont de vraies contraintes.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous voulez détricoter le nouveau cadre de la séparation entre conseil et vente ; j’y suis défavorable. Je rappelle que la proposition de loi entend préserver cette séparation pour les fabricants, ce qui pourra vous rassurer.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai rendu un rapport au Gouvernement en 2014 sur les pesticides et l’agroécologie. À l’époque, nous avions écarté le projet de séparer vente et conseil, car nous pressentions, avec le ministre de l’agriculture et toutes les parties prenantes, que c’était une fausse bonne idée. Dix ans après, la commission d’enquête a démontré que ce dispositif ne pouvait pas fonctionner, pour des raisons structurelles, et qu’il avait même des effets pervers puisqu’il déresponsabilisait le vendeur et nous privait de la dynamique des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Nous ne défendons pas une trajectoire anti-agroécologique. Au contraire, nous proposons de créer un conseil public en agronomie et de rétablir les CEPP. Maintenir la séparation entre le conseil et la vente, ce serait perpétuer un échec.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous partez du postulat que l’on ne peut pas décorréler la vente du conseil puisque, sur le terrain, le vendeur sera de toute façon obligé de donner des conseils. Mais comment le vendeur pourrait-il donner des conseils désintéressés si l’intérêt économique de son entreprise est de vendre le plus possible de pesticides ? Comment faites-vous pour supprimer ce conflit d’intérêts ? En outre, j’aimerais que vous nous prouviez que vous avez mis suffisamment de moyens pour que la séparation entre vente et conseil soit un succès : nous ne les avons pas vus, ces moyens ; nous n’avons pas vu dans les chambres d’agriculture se multiplier des conseillers allant dans les fermes pour inciter à la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires. À notre avis, c’est cela la raison de l’échec.
Mme Hélène Laporte (RN). Dans ce débat sur la séparation entre vente et conseil, on oublie de dire que l’utilisation des produits phytosanitaires a diminué. Les ventes de substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction se sont même littéralement effondrées au cours des dernières années, passant de 6 111 tonnes en 2009 à 88 tonnes en 2023. Cités par le Président de la République Emmanuel Macron lors du salon de l’agriculture de 2024, ces chiffres n’ont pas été contestés. Une multitude d’amendements sur la séparation entre vente et conseil ont été déposés, mais tenez déjà compte de l’effondrement des ventes !
M. Benoît Biteau (EcoS). Ces indicateurs ne sont pas les bons, madame Laporte : il ne faut pas retenir le tonnage, mais le nombre moyen de doses unités par hectare. Pour obtenir une cuve de deux cents litres de mélange nécessaire au traitement d’un hectare, il suffit désormais de dix grammes d’une substance conditionnée en sachet hydrodispersible, alors qu’il fallait auparavant trois litres de produit pour obtenir une égale toxicité. Dans ces conditions, le tonnage diminue forcément ! Quand on retient le bon indicateur, c'est-à-dire le nombre de doses unités (Nodu), on constate que l’utilisation des pesticides augmente de 5 % par an depuis 2008, date du lancement du plan Écophyto sur fond de Grenelle de l’environnement, qui prévoyait une baisse de 50 % de l’utilisation des pesticides… Si nous utilisions les bons indicateurs, cela irait beaucoup mieux.
La commission rejette l’amendement.