Amendement n° CE358
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du recours aux ordonnances pour limiter le pouvoir réglementaire, face au besoin de rapidité de l'État.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de se substituer au Parlement par ordonnance sur des sujets de fond.
L'amendement visait à interdire l'usage de l'habilitation législative pour l'article 8, exigeant que le Gouvernement traite directement par la loi les mesures prévues. Le rejet de cet amendement au profit d'un amendement de précision (CE777) montre que le législateur ne cherche pas à limiter l'usage des ordonnances, mais au contraire à l'encadrer techniquement en restreignant son champ aux seules mesures de police administrative, préservant ainsi la capacité d'action rapide de l'exécutif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 3 de l'article.
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus sur un périmètre aussi large.
Le rapport de Mme Le Feur, rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, précise quelques mesures que le Gouvernement envisage de prendre par le biais de cette ordonnance. Les député.es du groupe LFI-NFP s'étonnent donc que le contenu de ces mesures ne soit pas traduit par le Gouvernement dans cet article plutôt que d'avoir recours à une ordonnance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE358 de M. Loïc Prud’homme et CE777 de M. Julien Dive (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE358 propose de supprimer l’alinéa 3.
M. Julien Dive, rapporteur. Je propose, pour ma part, d’améliorer la rédaction de cet alinéa 3, en précisant que le champ de l’habilitation concerne seulement les mesures de police administrative.
L’avis est défavorable à l’amendement CE358.
La commission rejette l’amendement CE358 et adopte l’amendement CE777.