Amendement n° CE357
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° À l’article L. 511‑1 après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, notamment si ces installations risquent de renforcer les risques d’émergence ou de propagation de zoonoses » ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la santé animale dans les motifs de protection des ICPE pour prévenir les zoonoses, face au risque de dérive industrielle.
Intention : Verrouiller l'implantation des élevages industriels en faisant de la santé animale un critère juridique de prévention des pandémies, plutôt qu'un simple objet de gestion sanitaire.
L'amendement visait à modifier le socle de protection de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en y ajoutant la santé animale. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la régulation : les auteurs de l'amendement souhaitent une approche préventive et structurelle (évaluer le risque de zoonose dès l'implantation de l'élevage), tandis que le rapporteur défend une approche curative et sanitaire (les autorités agissent déjà sur le risque une fois présent). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la santé animale sous le prisme de la santé humaine (salubrité publique) plutôt que d'en faire un motif d'autorisation autonome, évitant ainsi de durcir les critères d'implantation des élevages.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de soumettre au régime ICPE les installations qui peuvent présenter des dangers au regard de la santé humaine et animale.
Les élevages industriels constituant l'une des causes de l'apparition et de la prolifération de zoonoses, il est important d'élargir le périmètre ICPE aux installations pouvant présenter des dangers pour la santé humaine mais aussi la santé animale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE353 et CE357 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Je retire l’amendement CE353.
L’amendement CE357 vise à compléter l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Celui-ci dresse la liste des intérêts devant être protégés dans le cadre de la procédure des ICPE : la communauté de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, etc. Nous proposons d’y ajouter la santé animale, afin qu’elle soit protégée des impacts provoqués par la création de nouvelles ICPE.
Cette mesure permettra de prévenir la propagation de zoonoses, de plus en plus prégnantes et qui entraînent de véritables contraintes au métier d’agriculteur.
M. Julien Dive, rapporteur. Des mesures de prévention et de lutte contre les risques d’émergence de zoonoses existent déjà ; votre amendement est donc satisfait.
Mme Delphine Batho (EcoS). La prévention des zoonoses était un point central de la réflexion du conseil scientifique sur la covid-19. Après les déconfinements et alors que l’origine de cette pandémie n’a toujours pas été clairement élucidée, la prévention des zoonoses est un enjeu de santé publique considérable. Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur : faciliter l’agrandissement d’élevages industriels soulève, en soi, des enjeux relatifs à la prévention des risques de zoonoses.
M. Julien Dive, rapporteur. Adopter cet amendement ne changerait rien, puisque les autorités sanitaires prennent déjà les mesures nécessaires pour lutter contre les zoonoses, comme la grippe aviaire.
Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement prévoit des mesures préventives, quand vous parlez de mesures curatives.
M. Julien Dive, rapporteur. Les autorités sanitaires prennent aussi des mesures préventives dans les élevages, avant qu’ils ne soient touchés par la grippe aviaire par exemple.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les autorités sanitaires ont bien pour mission de circonscrire les zoonoses après leur déclenchement. L’objectif de cet amendement consiste à tenir compte de la configuration même d’un élevage ICPE, en amont de son installation, afin de mesurer le risque qu’il présente en matière de déclenchement ou d’accélération d’une zoonose.
M. Julien Dive, rapporteur. Le risque de zoonose est très souvent exogène à un élevage ; dès lors, comment déterminer à quel point celui-ci pourrait l’accroître ? Un poulailler domestique de dix poules peut, comme un bâtiment d’élevage, être contaminé par des virus extérieurs.
Je ne comprends même pas comment votre amendement pourrait s’appliquer concrètement. Les autorités sanitaires font déjà œuvre utile en matière de lutte contre les zoonoses.
L’amendement CE353 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE357.