Amendement n° CE356
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 512‑7‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑7‑8 ainsi rédigé :
« Article L 512‑7‑8 (nouveau). – L’installation ou l’agrandissement d’un élevage relevant de l’article L. 511‑1 du présent code ne peut être autorisé, enregistré ou déclaré si :
« 1° le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de conditionner l’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS554 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Avant de défendre l’amendement, je signale que je retire les amendements CE716, CE417, CE632 et CE356.
Le présent amendement vise à obliger les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’Autorité environnementale afin de renforcer la robustesse des projets.
M. Julien Dive, rapporteur. Le régime de l’enquête publique prévoit que les documents sont mis à disposition et ouvre la possibilité d’un contradictoire. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement apporte une sécurité juridique puisque, aujourd’hui, la réponse du porteur de projet à l’avis de l’Autorité environnementale n’est pas obligatoirement jointe à la procédure, ce qui peut constituer un motif de fragilité dans d’éventuels recours.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne conteste pas ce point sur la sécurité juridique. Nous pourrons y revenir en séance.
La commission rejette l’amendement.