Amendement n° CE354
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« publication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages dans l’Union européenne prévu au 3 de l’article 70 decies de la directive 2024/1785/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du conseil relative aux émissions industrielles. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application de l'article 3 pour s'aligner sur le calendrier européen, entre prudence technique et urgence de réguler les émissions.
Intention : L'auteur cherche à geler l'application de la loi pour éviter une instabilité juridique et technique, protégeant ainsi les exploitants d'une réglementation nationale prématurée qui ne tiendrait pas compte des données comparatives européennes à venir.
L'amendement propose de suspendre l'application immédiate des nouvelles dispositions de l'article 3 jusqu'à la publication d'un rapport européen sur les émissions des élevages (prévu fin 2026). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de synchronisation avec le droit européen pour éviter des normes nationales isolées ou obsolètes ; de l'autre, une opposition qui voit dans ce report un frein à la souveraineté alimentaire et à la réintroduction de l'élevage dans certaines zones. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie l'application immédiate des mesures de régulation plutôt que l'attente d'une harmonisation européenne qui pourrait retarder l'action climatique et environnementale nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la date d’entrée des dispositions prévues au I. de l’article 3 pour les aligner avec le calendrier européen.
La directive 2024/1785/UE du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (Directive IED) n’est pas encore entrée en vigueur. Outre l’adoption d’un acte d'exécution attendu d’ici le 1er septembre 2026, la Commission européenne doit publier au plus tard le 31 décembre 2026 un rapport sur les émissions des élevages dans l'Union européenne, concernant tous les filières y compris la filière bovine, en l’accompagnant possiblement d'une proposition législative.
Ainsi, l’adoption de nouveaux seuils au niveau national alors qu’ils ne sont pas encore fixés au niveau européen pourrait entraîner des incohérences techniques, une augmentation de la charge de travail pour les parties prenantes et un possible risque de contradiction avec le droit européen.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE393 de Mme Mathilde Hignet et CE354 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur de l’article 3, qui risque d’encourager la poursuite de la spécialisation des régions.
Pour assurer la souveraineté alimentaire, nous prônons la planification à l’échelle nationale de la déspécialisation des territoires par le développement de productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses, etc.). Nous retrouverons ainsi un système agricole fondé sur la polyculture-élevage.
La polyculture-élevage est un levier pour développer l’agroécologie : elle assure davantage de cultures pérennes dans les assolements, ce qui réduit la pression des adventices ; elle favorise un meilleur ratio entre main-d’œuvre disponible et surface agricole utile (SAU). L’exploitant sera plus précis et plus disponible pour le suivi des cultures et la réduction des produits phytosanitaires.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit également de décaler l’entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages, rapport prévu par la révision de la directive IED.
Ce rapport pourrait nous aider à mieux appréhender les émissions des élevages dans les différents pays européens, en particulier le nôtre, et éclairer le choix des règles destinées à les encadrer.
Le rapport doit être rendu au plus tard le 31 décembre 2026 ; il pourrait l’être plus tôt, peut-être avant septembre 2026, date attendue de l’acte d’exécution de la directive IED.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les amendements car on constate, dans les zones de forte concentration d’élevages, des excédents structurels d’azote – la Bretagne en est un exemple probant. À l’inverse, dans des zones où l’élevage a fortement reculé, il faut importer massivement de l’azote de synthèse, qui est aussi à l’origine d’excédents d’azote dans la ressource en eau.
Si on s’inscrit dans une logique de diversification, en vertu de laquelle on fait cohabiter des activités de production végétale et des activités d’élevage, les excédents structurels disparaissent dans les premières zones et la dépendance aux substances de synthèse, fabriquées avec du gaz provenant parfois de Russie, diminue.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je défends l’inverse, c’est-à-dire une accélération de l’installation des élevages dans les régions qui en manquent. Cela permettrait de mettre fin à l’usage des engrais de synthèse, au bénéfice des engrais naturels produits par nos élevages.
Mme Nicole Le Peih (EPR). J’abonde dans le même sens. Je ne peux que constater les entraves majeures à l’installation des élevages. Depuis 2023, dans le Morbihan, pas un seul bâtiment d’élevage n’a été construit, parce que des ONG bloquent les projets en intentant des recours sans arrêt.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le Morbihan n’est pas un bon exemple, puisqu’il compte déjà de nombreux élevages. Nous parlons des régions dans lesquelles il est important de réintroduire l’élevage disparu pour retrouver un système de polyculture-élevage.
La commission rejette successivement les amendements.