Amendement n° CE353
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 512‑6‑1, il est inséré un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Article L. 512‑6‑2. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les installations à des fins d’élevage soumises à autorisation au sens des articles L512‑1 à L512‑6‑1 du présent code ou soumises à enregistrement au sens des articles L512‑7 à L512‑7‑7 situées sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conférer aux parlementaires un droit de visite dans les élevages industriels, y compris ceux soumis à enregistrement, a fortiori considérant que cette proposition de loi pourrait étendre le périmètre des élevages concernés uniquement par un enregistrement plutôt que par une autorisation.
Si le but de ce projet de loi est d’accélérer la mise en œuvre de projet d’élevages, notamment ICPE, il est nécessaire que ces installations respectent des normes, notamment en termes de bien être animal. Faute de quoi, la confiance des concitoyens dans la loi et dans ces installations sera faible. Le droit de visite des parlementaires permettra d’alimenter cette confiance, de faire connaître la réalité de l’élevage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE353 et CE357 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Je retire l’amendement CE353.
L’amendement CE357 vise à compléter l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Celui-ci dresse la liste des intérêts devant être protégés dans le cadre de la procédure des ICPE : la communauté de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, etc. Nous proposons d’y ajouter la santé animale, afin qu’elle soit protégée des impacts provoqués par la création de nouvelles ICPE.
Cette mesure permettra de prévenir la propagation de zoonoses, de plus en plus prégnantes et qui entraînent de véritables contraintes au métier d’agriculteur.
M. Julien Dive, rapporteur. Des mesures de prévention et de lutte contre les risques d’émergence de zoonoses existent déjà ; votre amendement est donc satisfait.
Mme Delphine Batho (EcoS). La prévention des zoonoses était un point central de la réflexion du conseil scientifique sur la covid-19. Après les déconfinements et alors que l’origine de cette pandémie n’a toujours pas été clairement élucidée, la prévention des zoonoses est un enjeu de santé publique considérable. Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur : faciliter l’agrandissement d’élevages industriels soulève, en soi, des enjeux relatifs à la prévention des risques de zoonoses.
M. Julien Dive, rapporteur. Adopter cet amendement ne changerait rien, puisque les autorités sanitaires prennent déjà les mesures nécessaires pour lutter contre les zoonoses, comme la grippe aviaire.
Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement prévoit des mesures préventives, quand vous parlez de mesures curatives.
M. Julien Dive, rapporteur. Les autorités sanitaires prennent aussi des mesures préventives dans les élevages, avant qu’ils ne soient touchés par la grippe aviaire par exemple.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les autorités sanitaires ont bien pour mission de circonscrire les zoonoses après leur déclenchement. L’objectif de cet amendement consiste à tenir compte de la configuration même d’un élevage ICPE, en amont de son installation, afin de mesurer le risque qu’il présente en matière de déclenchement ou d’accélération d’une zoonose.
M. Julien Dive, rapporteur. Le risque de zoonose est très souvent exogène à un élevage ; dès lors, comment déterminer à quel point celui-ci pourrait l’accroître ? Un poulailler domestique de dix poules peut, comme un bâtiment d’élevage, être contaminé par des virus extérieurs.
Je ne comprends même pas comment votre amendement pourrait s’appliquer concrètement. Les autorités sanitaires font déjà œuvre utile en matière de lutte contre les zoonoses.
L’amendement CE353 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE357.