Amendement n° CE345
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des pesticides contenant des PFAS, opposant l'urgence sanitaire à la primauté du cadre réglementaire européen.
Intention : L'auteur cherche à imposer une interdiction immédiate et ciblée pour protéger la santé publique et l'environnement, tandis que le législateur (via le rapporteur) privilégie la sécurité juridique et le respect des compétences techniques européennes.
L'amendement visait à créer une interdiction directe et nationale des pesticides de la famille des PFAS pour stopper une pollution jugée intentionnelle. Le rejet de cet amendement, motivé par le rapporteur, révèle une volonté de ne pas court-circuiter les processus d'autorisation (AMM) gérés par l'Anses et l'Efsa. Cela indique que l'intention de la loi n'est pas d'imposer des interdictions de substances par voie législative directe, mais de maintenir la compétence des agences de sécurité sanitaire et le respect de la hiérarchie des normes européennes, même face à des risques sanitaires documentés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’interdire les pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sol, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.
Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risques sanitaires et écologique, cet amendement propose d’interdire les pesticides appartenant à cette famille de substances.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE345 de M. Nicolas Thierry
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous proposons d’interdire les pesticides contenant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que ceux dont les métabolites sont des PFAS. Ces polluants éternels peuvent en effet entraîner des troubles hormonaux, affecter le système immunitaire, accroître le risque de certains cancers, perturber le développement du fœtus et être associés à des maladies comme le diabète. Il est urgent de cesser de les utiliser.
M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que les autorisations de mises sur le marché (AMM) sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un cadre européen fixé par l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Je maintiens l’avis défavorable que j’ai tenu jusqu’alors sur ce sujet.
La commission rejette l’amendement.