Amendement n° CE341
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les alinéas deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant des substances mentionnées au présent II en application des dérogations mentionnées au II ter est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
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Instaure une responsabilité civile des distributeurs et de l'État pour les dommages causés par les néonicotinoïdes.
Intention : Sanctionner financièrement les décideurs publics et les distributeurs pour compenser les dommages collatéraux causés aux tiers (apiculteurs, collectivités) par l'usage de substances polluantes.
L'amendement visait à transformer la réautorisation des néonicotinoïdes en un risque juridique pour les autorités. En proposant de faire porter la responsabilité des préjudices (écologiques et économiques) non pas aux agriculteurs, mais aux distributeurs et aux pouvoirs publics, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de dissuasion par le risque financier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite réautoriser ces substances sans engager la responsabilité de l'État ou des autorités de mise sur le marché pour les externalités négatives (pollinisation, eau, sols) qui en découlent.
Exposé sommaire
L’utilisation des néonicotinoïdes n’est pas sans incidence sur d’autres productions agricoles, par exemple l’apiculture, l’arboriculture et toutes les cultures qui dépendent des pollinisateurs et des vers de terre. Elle peut aussi impacter les collectivités territoriales en charge de la sécurité d’approvisionnement en eau potable, comme l’avait montré l’exemple de la pollution aux néonicotinoïdes de l’eau du robinet à Tautavel.
Conformément au principe de responsabilité édicté par l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », il convient, puisque le projet de loi fait le choix de réautoriser des produits notoirement polluants et dangereux, d’établir un régime de responsabilité eu égard aux conséquences pour les tiers et pour l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE341 et CE334 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Je remercie le rapporteur et les collègues de l’adoption de l’amendement CE29, qui règle un important problème resté en suspens. L’amendement CE341 vise à garantir la liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes et à établir un régime de responsabilité concernant les préjudices écologiques ou économiques qui résulteraient de l’utilisation de ces substances – je pense aux apiculteurs ou à des filières qui dépendent largement du service gratuit de la pollinisation.
Ce régime de responsabilité en matière de risques et de préjudices concernerait les distributeurs et les pouvoirs publics qui autorisent la mise sur le marché des substances – et non les agriculteurs, qui en sont les utilisateurs finaux.
Le deuxième amendement concerne la contamination de l’air, de l’eau, du sol, etc.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.